Rapport n° 234 (1990-1991) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mars 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.7)
I. Les difficultés spécifiques éprouvées par la Corse (p.8)
II. Le nouveau statut de la Corse: un texte de décentralisation (p. 14)
A. L'article premier du projet de loi excède le cadre d'un texte de décentralisation (p.15)
B. Les dispositions de décentralisation proposées par le Gouvernement (p.20)
III. Le problème de la refonte des listes électorales (p.24)
EXAMEN DES ARTICLES (p.29)
Article premier: Consécration juridique de la notion de "peuple corse, composante du peuple français" (p.29)
Article 2: Institution d'une collectivité territoriale à statut spécifique, en application de l'article 72 de la Constitution (p. 29)
TITRE PREMIER: Organisation de la Corse (p.30)
CHAPITRE PREMIER: de l'Assemblée de Corse (p.30)
SECTION 1: Election des conseillers à l'Assemblée de Corse (p.30)
Articles 3 et 4: Dispositions de coordination découlant de l'insertion dans le code électoral d'un titre nouveau relatif à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (p.30)
Article 5: Suppression des indications relatives à la Corse dans le tableau n°7 du code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux (p.31)
Article 6: Disposition de conséquence (p.31)
Article 7: Composition et régime électoral de l'Assemblée de Corse (articles L.364 à L.383 du code électoral)
(p.32)
Article 8: Limitation du cumul des mandats électifs (p.44)
Article 9: Application à l'élection des conseillers de Corse des plafonds de dépenses autorisés pour l'élection des conseillers régionaux (p.45)
SECTION 2: Participation des membres de l'Assemblée de Corse à l'élection des sénateurs des départements de la Corse (p.46)
Article 10: Participation des membres de l'Assemblée de Corse au collège électoral des sénateurs (p.48)
Article 11: Inscription des membres de l'Assemblée de Corse sur la liste des électeurs sénatoriaux (p.48)
Article 12: Désignation d'un remplaçant dans le cas où un membre de l'Assemblée de Corse exerce un autre mandat lui donnant également la qualité d'électeur sénatorial (p.48)
Article 13: Restrictions à la désignation des membres de l'Assemblée de Corse comme délégués des conseils municipaux (p.49)
Article 14: Modalités de désignation des délégués de l'Assemblée de Corse aux collèges électoraux des sénateurs (p.50)
SECTION 3: Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse (p.51)
Article 15: Siège de l'Assemblée de Corse (p.51)
Article 16: Réunions de l'Assemblée (p.52)
Article 17: Publicité des débats de l'Assemblée de Corse (p.53)
Article additionnel après l'article 17: Nullité des délibérations de l'Assemblée de Corse hors du temps ou du lieu des séances (p.53)
Article 18: Règles de quorum, de délégation de vote et de majorité (p.54)
Article 19: Election du président de l'Assemblée de Corse (p. 55)
Article 19bis (nouveau): Election des membres du bureau de l'Assemblée de Corse (p.57)
Article 20: Pouvoir de police (p.58)
Article 21: Dispositions spécifiques aux salariés membres de l'Assemblée (p.58)
Article 22: Règlement intérieur (p.59)
Article 23: Compétences de l'Assemblée (p.60)
Article 24: Consultation et pouvoir de proposition de l'Assemblée (p.61)
Article 25: Dissolution de l'Assemblée (p.62)
CHAPITRE II: De l'exécutif (p.63)
Article 26: Compétences du conseil exécutif (p.65)
Article 27: Composition du conseil exécutif (p.66)
SECTION 1: De l'élection du conseil exécutif (p.66)
Article 28: Election du conseil exécutif (p.67)
Article 29: Vacance du siège d'un conseiller exécutif autre que le président (p.67)
Article 30: Vacance du siège du président du conseil exécutif (p. 68)
SECTION 2: Du président du conseil exécutif (Intitulé)
(p.69)
Article 31: Pouvoirs du président du conseil exécutif (p.69)
Article 32: Rapport annuel présenté à l'Assemblée (p.70)
Article 33: Suggestions sur le fonctionnement des services publics de l'Etat en Corse (p.70)
Article 34: Arrêtés pris par le président du conseil exécutif (p. 71)
SECTION 3: Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (p. 71)
Article 35: Accès aux séances de l'Assemblée (p.72)
Article 36: Mise en jeu de la responsabilité du conseil exécutif (p.73)
Article 37: Rapport spécial et ordre du jour (p.73)
Article 38: Adoption du budget (p.74)
Article 39: Mesures prises en application des délibérations de l'Assemblée (p.74)
CHAPITRE III: Du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire (p. 75)
Article 40: Contrôle de légalité (p.75)
Article 41: Contrôle budgétaire (p.75)
CHAPITRE IV: Des conseils consultatifs de Corse (Intitulé)
(p.75)
Article 42: Effectif des conseils consultatifs (p.76)
Article additionnel après l'article 42: Fonctionnement interne des conseils consultatifs (p.76)
Article additionnel après l'article 42: Organismes représentés aux Conseils consultatifs, modalités de remplacement de leurs membres (p.77)
Article 43: Attributions du conseil économique et social (p.77)
Article 44: Attributions du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie de Corse (p.78)
Article 45: Réunion conjointe des conseils consultatifs (p.78)
TITRE II: Du représentant de l'Etat en Corse (p.79)
Article 46: Attributions du représentant de l'Etat (p.79)
Article 47: Rapport sur l'activité des services de l'Etat (p. 80)
Article 48: Pouvoirs de contrôle du représentant de l'Etat (p. 80)
TITRE III: De l'identité culturelle de la Corse (p.81)
CHAPITRE PREMIER: De l'éducation (p.81)
Article 49: Carte scolaire des établissements d'enseignement secondaire (p.81)
Article 50: Financement, construction, équipement et entretien des établissements dont l'Assemblée de Corse arrête la carte scolaire (p.82)
Article 51: Enseignement supérieur (p.83)
Article 52: Activités éducatives complémentaires et enseignement de la langue et de la culture corses (p.84)
Article 53: Répartition des emplois dans les établissements de l'enseignement public (p.86)
CHAPITRE II: De la communication, de la culture et de l'environnement (p.86)
Article 54: Compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine de la communication audiovisuelle (p.86)
Article 55: Compétences culturelles de la nouvelle collectivité territoriale (p.87)
Article 56: Compétences de la nouvelle collectivité territoriale dans le domaine de l'environnement (p.88)
TITRE IV: Du développement économique de la Corse (p.89)
CHAPITRE PREMIER: De l'aménagement du territoire et du plan (p.89)
Article 57: Plan de développement de la Corse (p.89)
Article 58 (articles L.144-1 à L.144-6 du code de l'urbanisme): Schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse (p. 91)
Article 58bis (nouveau): Création d'une ressource fiscale nouvelle affectée à un fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse (p.96)
Article additionnel après l'article 58bis tendant à l'insertion d'un chapitre additionnel après le chapitre premier du titre IV (articles 58ter à 58nonies): Des incitations fiscales à l'investissement en Corse (p.98)
CHAPITRE II: De l'aide au développement économique et de la fiscalité (p.101)
Article 59: Aides de la collectivité territoriale au développement économique (p.101)
Article 60: Propositions relatives au régime fiscal spécifique de la Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision (p.101)
CHAPITRE III: De l'agriculture (p.103)
Article 61: Orientations en matière de développement agricole (p. 103)
Article 62: Office du développement agricole et rural de Corse (p.104)
Article 63: Office territorial d'équipement hydraulique (p.106)
Article 64: Représentation des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales au sein des deux offices (ODARC et OEHC)
(p.106)
Article 65: Dotation aux offices territoriaux agricoles (p.108)
CHAPITRE III BIS: Du tourisme (p.109)
Article 65bis (nouveau): Création d'une institution spécialisée en matière de développement touristique de l'Ile (p.109)
CHAPITRE IV: Du logement (p.111)
Article 66: Compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de logement (p.111)
CHAPITRE V: Des transports (p.112)
Article 67: Schéma des transports interdépartementaux (p.112)
Article 67bis (nouveau): Transports ferroviaires (p.113)
Article 68: Mise en oeuvre du principe de continuité territoriale (transports maritimes et aériens)
(p.114)
Article 69: Statut et compétences de l'office des transports de la Corse (p.114)
Article 70: Transfert à la collectivité territoriale de Corse de la voierie nationale (p.115)
CHAPITRE VI: De la formation professionnelle (p.116)
Article 71: Compétences et actions en matière de formation professionnelle (p.116)
CHAPITRE VII: De l'énergie (p.118)
Article 72: Compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'énergie (p.118)
TITRE V: Des ressources de la collectivité territoriale de Corse (p. 119)
Article 73: Ressources et compensation de charges (p.119)
Article 74: Financement des services et des établissements publics créés par la collectivité territoriale de Corse (p.119)
Article 75: Principe de transfert des droits de consommation sur les alcools (p.120)
Article 76: Mise à disposition des services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées (p.121)
Article 77: Mise à disposition des biens correspondant aux compétences transférées (p.122)
TITRE VI: Dispositions diverses et transitoires (p.123)
Article 78: Inéligibilités spécifiques (p.123)
Article 79: Conditions d'application à la collectivité territoriale de Corse des règles relatives à la fonction publique territoriale (p.124)
Article 80: Refonte des listes électorales (p.124)
Articles 81 et 82: Dates respectives d'entrée en vigueur des diverses dispositions de la loi (p.126)
Article 83: Délai-limite pour les transferts de compétences (p. 127)
Article 84: Substitution de la nouvelle collectivité territoriale de Corse à l'actuelle région de Corse (p.128)
Article 85: Dispositions réglementaires d'application (p.128)
Intitulé du projet de loi (p.129)
ANNEXE: (p.131)
TABLEAU COMPARATIF (p.133)