Rapport n° 237 (1990-1991) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. La crise des effectifs dans la magistrature: un problème permanent (p.3)
II. Les dispositions du projet de loi organique (p.7)
III. La position de la commission (p.8)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
Article premier: Mise en place de deux concours exceptionnels en 1991 (p.11)
Article 2: Nombre des postes offerts aux deux concours exceptionnels (p.13)
TABLEAU COMPARATIF (p.15)