Rapport n° 24 (1990-1991) de M. Jean-Pierre TIZON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.7)
EXPOSE GENERAL (p.9)
I. Le projet de loi (p.9)
A. Le cadre institutionnel (p.9)
1. Les communes (p.9)
2. Les provinces (p.12)
3. Le territoire (p.12)
B. Le projet de loi (p.13)
1. La suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes (titre I)
(p.13)
2. La modernisation du régime comptable et financier du territoire, des provinces et de leurs établissements publics (titre II à IV)
(p. 14)
3. Le développement rural et l'aménagement foncier (titre V)
(p.15)
4. L'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes (titre VI)
(p.15)
5. Dispositions diverses (titre VII)
(p.15)
II. Les travaux de la commission des lois (p.16)
A. L'introduction de certaines dispositions métropolitaines a été écartée (p.16)
1. La fonction publique communale (p.16)
2. Le regroupement communal (p.17)
3. La police municipale (p.18)
4. La fiscalité communale (p.18)
B. Les propositions de la commission des lois (p.18)
1. L'extension de deux dispositions du code des communes (p.18)
2. La tutelle sur les établissements publics provinciaux et territoriaux (p.19)
3. Des précisions rédactionnelles (p.19)
EXAMEN DES ARTICLES (p.21)
TITRE PREMIER: Suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses à ces collectivités (p.21)
CHAPITRE PREMIER: Suppression de la tutelle administrative et financière (p.21)
Article premier: Suppression de la tutelle administrative et financière (p.21)
Article 2: Actualisation du code des communes (p.23)
CHAPITRE II: Extension de dispositions diverses (p.34)
Article 4: Extension d'articles du code des communes (p.34)
Article 5: Sociétés d'économie mixte locales (p.36)
Article 6: Assainissement (p.37)
Article 7: Centres communaux d'action sociale (p.37)
TITRE II: Dispositions budgétaires et comptables relatives au territoire, aux provinces et à leurs établissements publics (p.39)
CHAPITRE PREMIER: Contenu du budget (p.39)
Article 8: Perception annuelle des contributions (p.39)
Article 9: Evaluation et autorisation préalable des dépenses nouvelles (p.40)
Article 10: Présentation du budget (p.40)
Article 11: Autorisations de programme (p.41)
Article 12: Report de crédits (p.44)
Article 13: Fonds de concours (p.45)
Article 14: Budgets annexes (p.45)
Article 15: Garanties d'emprunt par le territoire (p.46)
CHAPITRE II: Présentation et vote du budget (p.47)
Article 16: Préparation du budget (p.47)
Article 17: Vote des crédits (p.48)
Article 18: Annexes explicatives du projet de budget (p.49)
CHAPITRE III: Exécution du budget (p.50)
Article 19: Etats de créances irrécouvrables (p.50)
Article 20: Recouvrement des créances non fiscales (p.50)
Article 21: Validité et caractère libératoire du règlement (p. 51)
CHAPITRE IV: Reddition des comptes (p.51)
Article 22: Arrêté des comptes (p.51)
Article 23: Etablissement du compte administratif (p.52)
CHAPITRE V: Etablissements publics du territoire et des provinces (p.53)
Article 24: Dispositions applicables (p.53)
Article 25: Etablissement du projet de budget (p.54)
Article 26: Vote du projet de budget (p.54)
Article 27: Comptable (p.55)
Article 28: Etablissement du compte financier (p.55)
Article 29: Règles applicables aux établissements publics provinciaux (p.56)
Article 30: Règles applicables aux établissements publics territoriaux (p.57)
Article 31: Contrôle budgétaire (p.59)
Article 32: Adaptation des textes à l'organisation des établissements publics (p.59)
Article 33: Etablissements publics interprovinciaux (p.60)
Article 34: Etablissements publics à caractère industriel et commercial (p.61)
TITRE III: Exécution des recettes et dépenses publiques (p.62)
Article 35: Exécution des produits (p.62)
Article 36: Recouvrement des autres créances (p.63)
Article 37: Exécution des recettes et dépenses hors du territoire (p.63)
Article 38: Prescription (p.64)
TITRE IV: Responsabilité des comptables (p.65)
Article 39: Pièces justificatives (p.65)
Article 40: Gestion de fait (p.65)
TITRE V: Développement rural et aménagement foncier (p.66)
Article 41: Institution d'un droit de préemption de l'ADRAF (p. 66)
Article 42: Exercice du droit de préemption (p.67)
Article 43: Expertise du tribunal en cas d'offre trop élevée (p. 68)
Article 44: Opérations soustraites au droit de préemption (p. 69)
TITRE VI: Intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie (p.69)
Article 45: Intégration des agents territoriaux des douanes dans les corps métropolitains des services extérieurs des douanes (p.69)
TITRE VII: Dispositions finales (p.71)
Article 46: Adjonction de magistrats judiciaires à la chambre territoriale des comptes (p.71)
Article 47: Adaptations terminologiques (p.71)
Article 48: Codification (p.72)
Article 49: Abrogation des règles comptables de 1912 (p.73)
Article 50: Décrets d'application (p.73)
TABLEAU COMPARATIF (p.75)
ANNEXES (p.147)