Rapport n° 243 (1990-1991) de MM. Jacques LARCHÉ , sénateur et José ROSSI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 mars 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire n'a pu aboutir à l'élaboration d'un texte commun