Rapport n° 247 (1990-1991) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 mars 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.5)
Article premier: Recherche et constatation des infractions à la réglementation des télécommunications (p.5)
1. Le dispositif prévu par le texte voté en décembre 1990 (p.5)
2. L'appréciation portée sur ce dispositif par votre Commission et par le Sénat (p.6)
3. La décision du Conseil constitutionnel (p.7)
4. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L.40 (p.8)
5. La position de la Commission (p.9)
Article 2: Recherche et constatation des infractions aux dispositions relatives à la cryptologie (p.11)
Tableau comparatif (p.15)