Projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

Rapport n° 247 (1990-1991) de M. Gérard LARCHER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 mars 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.5)
Article premier: Recherche et constatation des infractions à la réglementation des télécommunications (p.5)
1. Le dispositif prévu par le texte voté en décembre 1990 (p.5)
2. L'appréciation portée sur ce dispositif par votre Commission et par le Sénat (p.6)
3. La décision du Conseil constitutionnel (p.7)
4. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L.40 (p.8)
5. La position de la Commission (p.9)
Article 2: Recherche et constatation des infractions aux dispositions relatives à la cryptologie (p.11)
Tableau comparatif (p.15)