Projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale appli

Rapport n° 25 (1990-1991) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1990

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. La procédure de l'homologation législative dans le statut de la Polynésie française (p.4)
A. La procédure d'homologation législative (p.4)
1. Le régime juridique des territoires d'outre-mer: le principe de la compétence territoriale (p.4)
2. La matière pénale: une compétence d'attribution de l'Etat sous réserve des attributions subsidiaires du territoire (p.4)
3. Les limites des attributions de l'assemblée territoriale en matière pénale: le régime de l'homologation préalable (p.5)
II. Le projet de loi (p.6)
A. Neuf délibérations soumises à homologation (p.6)
B. Des difficultés juridiques (p.7)
III. Les travaux de la commission des lois (p.8)
A. Des homologations parfois tardives (p.8)
B. Les solutions retenues par les auteurs du projet de loi sont satisfaisantes (p.9)
C. Trois autres délibérations peuvent être homologuées (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
Article premier: Réglementation archivistique - Réglementation de la pratique d'accouchement - Prélèvement, préparation, conservation et distribution de produits sanguins (p.11)
Article 2: Importation de médicaments (p.20)
Article 3: Lutte contre l'abus de tabac et le tabagisme (p.22)
Article 4: Carte sanitaire (p.26)
Article 5: Code de l'aménagement du territoire: plans d'aménagement (p.30)
Article 6: Hygiène des eaux usées (p.35)
Article 7: Code de l'aménagement du territoire: installations classées (p.38)
Articles additionnels après l'article 7: Réglementation de la pêche - Protection de certaines espèces animales marines (p.44)
TABLEAU COMPARATIF (p.47)
ANNEXES (p.53)