Avis n° 251 (1990-1991) de M. Jean FAURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 avril 1991
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
Exposé général (p.9)
I. La répartition actuelle de la dotation globale de fonctionnement: des mécanismes tous défavorables aux communes rurales (p.9)
A. A l'origine de la dotation globale de fonctionnement: la poursuite d'objectifs contradictoires (p.10)
B. Un système de redistribution désavantageant les communes rurales (p.11)
1. La dotation de base (p.11)
2. La dotation de péréquation (p.13)
3. La dotation de péréquation (p.14)
4. La garantie de progression minimale (p.15)
C. Pourquoi une telle hiérarchisation des communes? (p.18)
D. La dotation globale de fonctionnement des départements: des mécanismes plus redistributifs (p.19)
II. Le projet de loi: une redistribution financière étroitement conçue (p.21)
A. Un objectif de solidarité (p.21)
B. Le champ restreint des mécanismes retenus (p.22)
1. Une redistribution limitée aux communes urbaines: la dotation de solidarité urbaine (DSU)
(p.22)
2. Un volet fiscal limité à l'Ile-de-France (p.25)
C. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p.27)
1. Les aménagements au dispositif initial (p.27)
a. La définition des logements sociaux (p.27)
b. Le décompte de la population (p.28)
c. Demandes de rapports et de simulations (p.29)
2. Les mesures destinées aux collectivités rurales (p.30)
III. Les propositions de votre commission (p.32)
Examen des articles (p.37)
Article premier B (nouveau): décompte de la population pour le calcul de l'insuffisance de revenu par habitant (p.37)
Article 3: Institution d'une dotation de solidarité urbaine (p.38)
Article 4: Financement de la dotation de solidarité urbaine (p.40)
Article additionnel après l'article 4: Calcul du potentiel fiscal (p.42)
Articles additionnels avant l'article 10 (p.43)
La hiérarchisation de la dotation de base (p.44)
La dotation de péréquation (p.45)
La dotation de compensation (p.48)
Article 10 (nouveau): Solidarité financière au profit des départements ruraux (p.50)