Avis n° 252 (1990-1991) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1991
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. Un projet de loi élaboré à la hâte qui ne participe que d'une vision partielle de l'aménagement de l'espace et dont l'examen est précipité (p.7)
A. Un projet de loi élaboré à la hâte (p.7)
B. Un projet de loi sans vue d'ensemble de l'aménagement de l'espace (p.8)
C. Un projet de loi examiné dans la précipitation (p.9)
II. L'institution de solidarité entre communes urbaines (p.10)
A. Un principe simple (p.10)
B. Une appréciation différente pour les deux dispositifs (p.11)
1. La dotation de solidarité urbaine (p.11)
2. Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (p.14)
III. L'éventuelle dotation de solidarité rurale et l'institution d'une solidarité entre les départements (p.15)
A. L'éventuelle dotation de solidarité rurale (p.15)
B. L'institution d'une solidarité entre les départements (p.16)
Examen des articles (p.17)
TITRE PREMIER De la solidarité financière entre les communes (p. 17)
Article premier A (article L.234-1 du code des communes): Détermination du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement et modalités de répartition de la régularisation (p. 17)
Article premier B (article L.234-4 du code des communes): Population prise en compte pour la dotation de péréquation (p.18)
Article premier C: Définition du potentiel fiscal (p.19)
Articles premier et 2 (articles L.234-12 et L.234-13 du code des communes): Montant des concours particuliers au sein de la dotation globale de fonctionnement et part réservée aux communes touristiques et thermales (p.21)
Article 2 bis (article L.234-14 du code des communes): Attribution de la dotation ville-centre dans la région d'Ile-de-France (p.23)
Article 3 (article L.234-14-1 nouveau du code des communes): Dotation de solidarité urbaine (p.25)
Article 3 bis: Simulations en vue de la prise en compte des bénéficiaires de diverses aides au logement comme critère d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (p.34)
Articles 4 et 5 (articles L.234-19-1 et L.234-21-1 du code des communes): Minoration ou suppression de la garantie de progression de la dotation globale de fonctionnement (p.35)
Article additionnel après l'article 5: Modification des attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement de 1991 (p.43)
Article 6 (article L.262-5 du code des communes): Application de la dotation de solidarité urbaine aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.44)
TITRE II De la solidarité entre les communes d'Ile-de-France (p. 45)
Article 7 (articles L.263-13 à L.263-16 du code des communes): Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (p. 45)
Article 7 bis: Entrée en vigueur du mécanisme de solidarité entre les communes d'Ile-de-France (p.58)
TITRE III Dispositions diverses (p.59)
Article 8: Modification des attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement (p.59)
Article 9: Date limite d'adoption du budget 1991 pour les communes de la région d'Ile-de-France (p.59)
Article 10 (article 34 bis nouveau de la loi n°85-1268 du 29 novembre 1985): Solidarité financière entre les départements (p. 60)
Article 11: Prise en compte des recettes de fiscalité indirecte et des produits domaniaux pour le calcul du potentiel fiscal (p.62)
Article 12: Rapport en vue de la création d'une dotation pour les communes rurales (p.62)
Article 13: Rapport d'application dans les départements d'outre-mer (p.64)
Intitulé du projet de loi (p.64)
Amendements présentés par votre commission (p.65)