Rapport n° 253 (1990-1991) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 avril 1991
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.3)
Exposé général (p.7)
I. L'évolution de la dotation globale de fonctionnement: la prise en compte progressive de l'impératif de solidarité (p.7)
A. Des droits d'octroi à la DGF (p.7)
B. La première dotation globale de fonctionnement (p.8)
II. La structure actuelle de la DGF: la recherche d'un équilibre entre participation et péréquation (p.10)
A. La structure de la DGF des communes (p.11)
B. Les concours particuliers: la prise en compte de charges spécifiques à certaines communes (p.21)
C. La DGF des autres collectivités (p.24)
III. Les insuffisances des mécanismes de péréquation sont aggravées par les conséquences de la réforme du régime d'indexation (p.30)
A. Les mécanismes de péréquation ne prennent pas en compte les spécificités des communes rurales (p.30)
B. L'effet protecteur de la garantie subit les conséquences de la révision de l'indexation (p.34)
IV. Un texte porteur d'une dérive inquiétante (p.38)
A. Des objectifs confus (p.38)
B. Des critères contestables (p.41)
C. Des équilibres fragilisés (p.44)
V. Les propositions de la commission (p.47)
Examen des articles (p.51)
Art. premier A nouveau: Codification au sein du code des communes du régime d'indexation de la dotation globale de fonctionnement (p.51)
Art. premier B nouveau: Suppression de la fraction de la prise en compte des résidences secondaires pour le calcul de la dotation de péréquation répartie en fonction du revenu (p.54)
Art. premier C nouveau: Demande de simulation sur la modification de la définition du potentiel fiscal (p.56)
Art. premier: Modification des concours particuliers au sein de la DGF (p.58)
Art. 2: Part réservée à la dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales (p.64)
Art. 2 bis nouveau: Extension des communes éligibles à la dotation particulière aux villes-centre (p.67)
Art. 3: Critères d'éligibilité, montant et répartition de la dotation de solidarité urbaine (p.69)
Art. 3 bis nouveau: Simulations relatives à l'amélioration de la définition des logements sociaux (p.81)
Art. 4: Réduction différenciée de la garantie minimale de progression (p.86)
Art. additionnel après l'article 4: Demande de simulation préalable à l'entrée en vigueur du projet de loi (p.98)
Art. 5: Dispositions transitoires (p.99)
Art. 6: Application de la dotation de solidarité urbaine aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut spécial (p.101)
Art. 7: Fonds de solidarité en Ile-de-France (p.102)
Art. 7 bis nouveau: Report au 1er janvier 1992 du volet relatif à la solidarité en région d'Ile-de-France et instauration d'un prêt exceptionnel (p.105)
Art. additionnel avant l'article 8: Amélioration de la définition des actions d'insertion (p.107)
Art. 8: Mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine en 1991 par imputation sur la régularisation de la DGF de 1990 (p.108)
Art. 9: Report de la date limite d'adoption des budgets en Ile-de-France (p.110)
Art. 10 nouveau: Institution d'un mécanisme de solidarité financière interdépartemental (p.111)
Art. 11 nouveau: Demande de simulation relative à la définition du potentiel fiscal (p.114)
Art. additionnel après l'article 11: Demande de simulations relatives à la DGF (p.116)
Art. 12 nouveau: Demande de simulation sur la création d'une dotation pour les communes rurales (p.117)
Art. 13: Application de la loi dans les départements d'outre-mer (p. 118)
Examen en commission (p.119)
Tableau comparatif (p.129)