Rapport n° 257 (1990-1991) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 avril 1991
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 3)
INTRODUCTION (p. 11)
I - La réglementation relative à l'octroi des licences d'officine a permis de réaliser une desserte pharmaceutique satisfaisante de la population française (p. 14)
A. Le régime des créations et des transferts d'officine (p. 15)
1. Les créations d'officine (p. 16)
a)
La procédure normale (p. 16)
b)
La procédure dérogatoire (p. 18)
2. Les transferts d'officine (p. 20)
B. Une desserte pharmaceutique satisfaisante de la population (p. 22)
1. La situation nationale (p. 22)
a)
Les pharmaciens titulaires d'officineb)
Les officines de pharmacie (p. 22)
b)
Les officines de pharmacie (p. 24)
2. Comparaisons internationales (p. 26)
a)
Les différents types de législationb)
La situation de la France par rapport aux autres Etats européens (p. 26)
(p. 30)
II - Un projet cohérent avec ses objectifs et qui introduit des adaptations nécessaires (p. 33)
A. Le présent projet répond à des préoccupations de nature économique, la viabilité des officines, mais également sociale, l'adaptation aux besoins de santé publique (p. 33)
1. Garantir la viabilité économique des officines (p. 33)
a)
Les difficultés actuelles (p. 34)
b)
Les adaptations législatives proposées (p. 36)
2. S'adapter aux "besoins de santé publique" (p. 39)
B. Des adaptations nécessaires (p. 42)
1. Les adaptations proposées par le Gouvernement (p. 42)
a)
Le nombre d'officinesb)
La répartition des officinesc)
La bonne dispensation du médicament (p. 42)
(p. 44)
(p. 45)
2. Les menaces pesant sur les pharmacies existantes (p. 46)
a)
Les menaces d'ordre financierb)
Les menaces pesant sur le monopole pharmaceutique (p. 46)
(p. 48)
CONCLUSION (p. 51)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 53)
Article premier - Exercice de la pharmacie par des pharmaciens étrangers (p. 53)
Article additionnel après l'article premier - Quota d'autorisations individuelles d'exercice de la profession de pharmacien (p. 55)
Art. 2 - Transferts d'officine (p. 56)
Art. 3 - Conditions de nationalité pour la création d'une officine (p. 60)
Art. 4 - Créations par voie normale et par voie dérogatoire (p. 61)
Art. 5 - Régime applicable en Alsace-Moselle pour les créations d'officine (p. 65)
Art. 6 - Régime applicable aux DOM (p. 66)
Art. 7 - Modalités d'application par décrets en Conseil d'Etat (p. 67)
Art. 8 - Services de garde et d'urgence (p. 68)
Art. 9 - Délivrance des médicaments à domicile par un pharmacien (p. 70)
Art. 10 - Section E de l'Ordre des pharmaciens (p. 73)
Art. 11 - Régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 74)
TABLEAU COMPARATIF (p. 77)
ANNEXES (p. 91)