Rapport n° 265 (1990-1991) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
MOTION (p. 8)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)