Rapport n° 273 (1990-1991) de M. Michel CRUCIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 avril 1991
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Le crédit-bail international (p.4)
1. Le principe du crédit-bail international (p.4)
2. Le crédit-bail, technique de financement des investissements (p. 4)
a. L'intérêt du crédit-bail (p.4)
b. L'importance du crédit-bail international (p.5)
3. Les obstacles juridiques au développement du crédit-bail international (p.5)
II. La convention d'Ottawa du 28 mai 1988 (p.6)
1. L'élaboration de la convention (p.6)
a. La genèse de la convention (p.6)
b. Les négociations (p.6)
2. Champ d'application de la convention (p.7)
3. Le régime établi par la convention (p.8)
4. Les dispositions finales de la convention (p.10)
Les conclusions de votre rapporteur (p.11)
Examen en commission (p.11)
Projet de loi (p.12)