Rapport n° 274 (1990-1991) de M. Michel CRUCIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 avril 1991
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. L'affacturage, technique financière et de gestion commerciale (p. 4)
1. Le fonctionnement de l'affacturage (p.4)
a. Le principe de l'affacturage (p.4)
b. Intérêt et risques encourus (p.4)
2. L'affacturage, une technique en plein essor (p.5)
II. La convention sur l'affacturage international (p.6)
1. L'élaboration de la convention (p.6)
a. La genèse de la convention (p.6)
b. Les négociations (p.6)
2. Analyse de la convention (p.7)
a. Le champ d'application de la convention (p.7)
b. Le régime juridique prévu par la convention (p.8)
c. Dispositions finales de la convention (p.9)
Les conclusions de votre rapporteur (p.10)
Examen en commission (p.10)