Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes

Rapport n° 282 (1990-1991) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 avril 1991

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Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I - LES TRAVAUX DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 5)
II - L'ECHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 12)
III - LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE (p. 18)
IV - LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EN NOUVELLE LECTURE (p. 27)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 33)
TABLEAU COMPARATIF (p. 35)