Rapport n° 283 (1990-1991) de M. Lucien NEUWIRTH , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 4)
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE (p. 7)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 14)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)