Rapport n° 284 (1990-1991) de M. Germain AUTHIÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. L'OUVERTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE (p. 6)
A. L'OUVERTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE NATIONALE AUX RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (p. 6)
1. Une ouverture nécessaire et souhaitable (p. 7)
a)
Une ouverture nécessaire : les conséquences du droit communautaire (p. 7)
b)
Une ouverture souhaitable : une conséquence logique de la politique européenne de la France (p. 11)
2. Une mise en oeuvre délicate qui justifie une démarche progressive (p. 14)
a)
Une mise en oeuvre délicate (p. 14)
b)
Une démarche progressive (p. 24)
B. L'OUVERTURE DES CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ARCHITECTURE (p. 27)
1. La création d'un troisième concours d'entrée dans les instituts régionaux d'administration (IRA)
(p. 27)
a)
Le précédent récent du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (E.N.A.)
(p. 27)
b)
Un moyen de diversification supplémentaire du recrutement de la fonction publique (p. 28)
2. L'ouverture de l'enseignement supérieur de l'architecture (p. 29)
a)
le contexte : l'élaboration d'un statut des enseignants en architecture (p. 29)
b)
une ouverture proche dès règles applicables à l'enseignement supérieur (p. 30)
II. L'ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AUX BESOINS ET REALITES DE L'ADMINISTRATION (p. 31)
A. MODIFICATIONS DE LA LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (p. 31)
B. MODIFICATIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (p. 32)
III. LA VALIDATION DES NOMINATIONS ET DES DECISIONS PRISES A LA SUITE D'ANNULATIONS PAR LE JUGE ADMINISTRATIF (p. 33)
A. UNE PROCEDURE NECESSAIRE (p. 34)
B. UNE PROCEDURE JUSTIFIEE DANS LES CAS VISES PAR LE PROJET DE LOI (p. 35)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 39)
TITRE PREMIER (p. 39)
Article premier - Ouverture de la fonction publique aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne (p. 39)
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (p. 45)
Article 2 - Modifications et suppressions diverses dans la loi du 11 janvier 1984 (p. 45)
TITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (p. 57)
Article 3 - Abrogations et modifications diverses dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (p. 57)
TITRE IV- DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION D'UN TROISIEME CONCOURS D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (p. 61)
Article 4 - Troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (p. 61)
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ARCHITECTURE ET MODIFIANT LA LOI N° 84-52 DU 26 JANVIER 1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (p. 63)
Article 5 - Ouverture de l'enseignement supérieur de l'architecture à des personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou n'ayant pas la nationalité française et à des enseignants associés ou invités (p. 63)
Article 6 - Modification formelle de l'article 70 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (p. 66)
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 66)
Article 7 - Validation de nominations de candidats admis à divers concours (p. 66)
Article 8 - Validation de délibérations collectives et de décisions auxquelles ont pris part des professeurs d'université dont la nomination a été annulée (p. 68)
TABLEAU COMPARATIF (p. 71)