Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

Rapport n° 29 (1990-1991) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 octobre 1990

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
Article premier: Interdiction de circulation en dehors des voies et chemins (p.5)
Article 2: Exceptions au principe d'interdiction (p.6)
Article 2 bis: Interdiction des "scooters des neiges" (p.6)
Article 3: Pouvoirs de police du maire (p.7)
Article 4: Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département (p.8)
Article 4 bis: Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée (p.8)
Article 5 bis nouveau: Gardes champêtres intercommunaux (p.9)
Article 11: Décret d'application (p.9)
TABLEAU COMPARATIF (p.11)