Projet de loi autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse Saxe, d

Rapport n° 313 (1990-1991) de M. Xavier de VILLEPIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 mai 1991

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - GENESE D'UN PROJET (p. 5)
A - Les principes fondateurs de la chaîne culturelle européenne (CCE)
(p. 5)
B - Les parties en présence (p. 6)
- La SEPT (p. 6)
- Le "pôle allemand" ARD-ZDF (p. 7)
C - La structure juridique de la CCE : le groupement européen d'intérêt économique (p. 8)
II - LE TRAITE DU 2 OCTOBRE (p. 11)
A - Une procédure originale (p. 11)
B - Les principales dispositions du traité (p. 12)
1. L'indépendance d'action (p. 12)
2. La diffusion équilibrée de la CCE (p. 16)
3. L'arrangement de neutralité fiscal (p. 17)
4. Dispositions finales (p. 17)
III - LES INCERTITUDES TECHNIQUES ET COMMERCIALES PESANT SUR LE SYSTEME DE DIFFUSION (p. 18)
Examen en commission (p. 21)
Projet de loi (p. 22)
Annexe (p. 23)