Rapport n° 314 (1990-1991) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 6)
I. LES TRAVAUX DE LA HAUTE ASSEMBLEE EN PREMIERE LECTURE (p. 6)
II. LES POINTS D'ACCORD AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LES QUESTIONS RESTANT EN DISCUSSION (p. 10)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
. Article premier -Principes généraux (p. 13)
. Article 3 - Enumération des titres exécutoires (p. 13)
CHAPITRE PREMIER - DE L'AUTORITE JUDICIAIRE (p. 14)
SECTION 1 - Le juge de l'exécution (p. 14)
. Article 7 (Article L.311-12 du code de l'organisation judiciaire)
Institutiond'un juge de l'exécution (p. 14)
CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES (p. 16)
SECTION 2 - Les biens saisissables (p. 16)
. Article 13 - Principe de saisissabilité des biens du débiteur (p. 16)
. Article 14 - Biens insaisissables (p. 17)
SECTION 3 - Les personnes chargées de l'exécution (p. 17)
. Article 18 - Mission des agents chargés de l'exéution (p. 17)
. Article 19 - Conditions d'exercice par la personne chargée de l'exécution de ses prérogatives (p. 18)
. Article 20 bis - Entrée dans le domicile du débiteur (p. 18)
SECTION 5 - Les opérations d'exécution (p. 19)
. Article 28 bis nouveau - Obligation pour l'huissier de justice de tenir les lieux clos lorsqu'il a pénétré dans le local en l'absence del'occupant (p. 19)
. Article 31 - Prise en charge des frais de l'exécution (p. 20)
. Article 31 bis (nouveau)
- Recouvrement des frais effectué au moyen de traitements automatisés (p. 21)
. Article 31 ter - Coupures d'eau, de gaz ou d'électricité consécutives à un défaut de paiement (p. 22)
SECTION 6 - L'astreinte (p. 22)
. Article 35 - Conditions de liquidation des astreintes (p. 22)
CHAPITRE III - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MESURES D'EXECUTION FORCEE (p. 23)
SECTION 1 - La recherche des informations (p. 23)
. Article 38 - Mission du ministère public (p. 23)
. Article 40 - Confidentialité des renseignements obtenus (p. 23)
SECTION 3 - La saisie-attribution (p. 24)
. Article 42 - Effets de la saisie-attribution (p. 24)
. Article 44 - Contestations relatives à la saisie (p. 25)
. Article 46 - Obligations spécifiques de l'établissement bancaire tiers saisi (p. 26)
. Article 47 - Saisie des rémunérations (p. 28)
Article L. 145-10 du code du travail - Franchise postale (p. 28)
Article L. 145-10-1 du code du travail - Règles de procédure en matière de saisie-arrêt (p. 28)
. Article L. 145-13 - Pouvoir reconnu au juge d'aménager le montant de la créance, cause de la saisie (p. 29)
SECTION 4 - La saisie vente (p. 30)
. Article 48 bis - Caractère subsidiaire de la saisie vente pour le recouvrement des créance de faible montant (p. 30)
. Article 49 - Vente amiable et vente aux enchères publiques (p. 30)
SECTION 5 - L'appréhension des meubles (p. 31)
. Article 53 - Exécution forcée relative à une obligation de livraison ou de restitution d'une chose (p. 31)
SECTION 7 - Saisie des droits incorporels (p. 32)
. Article 57 - Exécution forcée des droits incorporels (p. 32)
SECTION 8- Les mesures d'expulsion (p. 32)
. Article 58 - Conditions exigées pour procéder à une expulsion (p. 32)
. Article 59 - Respect d'un délai supplémentaire après commandement pour procéder à l'expulsion (p. 33)
. Article 62 - Sort des meubles situés dans le logement de la personne expulsée (p. 34)
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MESURES CONSERVATOIRES (p. 34)
SECTION 1 - Dispositions communes (p. 34)
. Article 65 - Exception à l'autorisation judiciaire préalable (p. 34)
. Article 66 - Compétence du juge (p. 35)
. Article 67 - Obligation pour le créancier d'engager ou de poursuivre une procédure au fond (p. 35)
. Article 69 - Mainlevée de la mesure conservatoire (p. 36)
. Article 70 - Paiement des frais (p. 36)
SECTION II - Les saisies conservatoires (p. 37)
. Article 72 - Saisie conservatoire sur une créance portant sur une somme d'argent (p. 37)
. Article 73 - Conversion de la saisie conservatoire en voie d'exécution forcée (p. 38)
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p. 38)
. Article 77-A - Clercs habilités à procéder aux constats (p. 38)
. Article 79 - Avis à tiers détenteur (p. 39)
. Article 86 - Dispositions d'abrogation (p. 39)
. Article 86 bis nouveau - Disposition de coordination (p. 40)
. Article 88 bis nouveau - Dispositions transitoires (p. 40)