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Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail

15 mai 1991 : Risques professionnels ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 327 (1990-1991) de M. Jean MADELAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 mai 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I. LE DIFFICILE EXERCICE DE TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES EN DROIT INTERNE (p. 12)
A. UNE REGLEMENTATION DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE COMPLEXE, EXEMPLAIRE, MAISENCORE LACUNAIRE (p. 12)
1. Un enrichissement progressif (p. 12)
2. Un dispositif complexe mais encore lacunaire (p. 14)
B. LA PRESENTATION DES DIRECTIVES FAISANT L'OBJET D'UNE TRANSCRIPTION DANS LE PRESENT TEXTE (p. 17)
1. La directive CEE 89
391 du 12 juin 1989 relative à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (p. 18)
2. Les directives CEE 89
392 du 14 juin 1989 et CEE 89
686 du 21 décembre 1989 relatives à la conception des machines et des équipements de protectionindividuelle (p. 22)
3. Les directives CEE 89
655 et 89
656 relatives à l'utilisation par les travailleurs des équipements de travail et à celle des équipements de protection individuelle (p. 28)
4. La directive CEE 89
379 du 12 juin 1989 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (p. 29)
5. La directive CEE 89
654 du 30 novembre 1989 relative aux lieux de travail (p. 30)
C. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INCITE VOTRE COMMISSION A VEILLER A UNE TRANSPOSITION "EFFECTIVE ET SANS RESERVE" ADAPTEE AU SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL (p. 33)
1. Les conséquences normatives des directives relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs (p. 34)
2. Une jurisprudence claire quoique subtile et susceptible d'évoluer encore (p. 36)
3. Le rôle qu'entend jouer votre commission des Affaires sociales (p. 38)
II. UN UTILE RENFORCEMENT DU ROLE ET DES MOYENS DES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (p. 40)
A. UNE INSTITUTION QUI S'IMPOSE LENTEMENT (p. 40)
B. MAIS QUI FAIT PEU A PEU LA PREUVE DE SON EFFICACITE (p. 41)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 45)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE C.E.E. 89
391 DU 12 JUIN 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL (p. 45)
Article premier - Principes généraux de prévention (p. 45)
Art. L. 230-1 (nouveau)
du code du travail - Champ d'application (p. 45)
Art. L. 230-2 (nouveau)
du code du travail - Obligations générales des chefs d'établissement (p. 46)
Art. L. 230-3 (nouveau)
du code du travail - Obligations des travailleurs (p. 48)
Art. L. 230-4 (nouveau)
du code du travail - Maintien du principe de la responsabilité de l'employeur (p. 51)
Art. L. 230-5 (nouveau)
du code du travail - Mise en demeure de remédier à unesituation dangereuse (p. 53)
Article additionnel après l'article premier - Procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent (Harmonisation de l'article L. 231-9 du code du travail)
(p. 54)
Art. 2 - Contenu du règlement intérieur (Art. L. 122-34 du code du travail)
(p. 55)
Art. 3 - Décrets en Conseil d'Etat et coordination (Art. L. 231-2, L.231-3, L. 231-3-1 et L. 235-7 du code du travail)
(p. 56)
Art. 4 - Formation et information des travailleurs dans le domaine de la sécurité (Art. L. 231-3-1 et L. 231-3-2 nouveau du code du travail)
(p. 57)
Art. 5 - Mise en demeure en cas de situations dangereuses (Art.L. 231-5 du code du travail)
(p. 58)
Art. 6 - Procédure d'appel auprès du directeur régional du travail et de l'emploi (Art. L. 231-5-1 du code du travail)
(p. 59)
Art. 7 - Obligations pour le travailleur d'informer l'employeur en cas de danger grave et imminent (Art. L. 231-8 du code du travail)
(p. 60)
Art. 8 - Mesures prises par le chef d'établissement en cas de danger grave et imminent (p. 61)
Art. L. 231-10 nouveau du code du travail - Arrêt de l'activité et évacuation des lieux en cas de danger grave et imminent (p. 61)
Art. L. 231-11 du code du travail - Prise en charge financière des mesures d'hygiène et de sécurité (p. 62)
Art. 9 - Obligations relatives à la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (Art. L. 233-5 du code du travail)
(p. 63)
Art. 10 - Régime applicable aux utilisateurs d'équipements de travail et de moyens de protection (p. 67)
Art. L. 233--5-1 nouveau du code du travail - Obligations relatives à l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (p. 68)
Art. L. 233-5-2 nouveau du code du travail - Procédure de vérification de la conformité des équipements de travail (p. 68)
Art. L. 233-5-3 nouveau du code du travail - Exposition des équipements de travail et des moyens de protection (p. 70)
Art. 11 - Dispositions de coordination (Art. L. 231-4, L. 233-1, L. 263-2, L. 611-12-1, L. 611-14 du code du travail)
(p. 72)
Art. 12 - Agents habilités à contrôler le respect des normes de sécurité (Art.L. 611-16 nouveau du code du travail)
(p. 73)
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET ASSURANT NOTAMMENT LA TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE CEE 89
391 DU 12 JUIN 1989 (p. 75)
Art. 13 - Abaissement du seuil de création d'un CHSCT dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (Art. L. 236-1 du code du travail)
(p. 75)
Art. 14 - Information et moyens nécessaires à l'exercice des missions du CHSCT(Art. L. 236-3 du code du travail)
(p. 78)
Art. 15 - Programme annuel de prévention : coordination (Art.L. 236-4 du code du travail)
(p. 79)
Art. 16 - Communication des observations des représentants du personnel à l'inspecteur du travail (Art. L. 236-7 du code du travail)
(p. 80)
Art. 17 - Elargissement des cas de recours à un expert (Art. L. 236-9 du code du travail)
(p. 81)
Art. 18 - Formation des représentants du personnel au CHSCT (Art. L. 236-10 du code du travail)
(p. 84)
Art. 19 - Contenu de la convention de branche (Art. L. 133-5 du code du travail)
(p. 86)
TITRE IV - DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE CEE 88
379 DU7 JUIN 1988 RELATIVE A LA CLASSIFICATION, A L'EMBALLAGE ET A L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES (p. 87)
Section I - Dispositions modifiant le code du travail (p. 87)
Art. 20 - Indications portées sur les factures ou bons de livraison (Art.L. 231-6 du code du travail)
(p. 87)
Art. 21 - Obligation pour les fabricants de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des risques liés à des préparations dangereuses (code du travail)
(Art.L. 231-7 du code du travail)
(p. 88)
Section 2 - Dispositions modifiant le code de la santé publique (p. 90)
Art. 22 - Peines d'amende pour les contrevenants aux dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses (Art.L. 626 du code de la santé publique)
(p. 90)
Art. 23 - Obligation pour les fabricants de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des risques liés à des préparations dangereuses (code de lasanté publique)
(Art.L. 626-1 du code de la santé publique)
(p. 91)
Art. 24 - Disposition de coordination (Art.L. 627 du code de la santé publique)
(p. 92)
TITRE V - DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE CEE 89
654 DU 30 NOVEMBRE 1989 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES LIEUX DE TRAVAIL (p. 93)
Art. 25 - Activités exercées par les maîtres d'ouvrage soumises aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (Art.L. 235-1 du code du travail)
(p. 93)
Article additionnel après l'article 25 (Art.L. 231-1 du code du travail)
(p. 94)
TITRE VI - DISPOSITION FINALE (p. 95)
Art. 26 - Entrée en vigueur (p. 95)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 97)
TABLEAU COMPARATIF (p. 105)
ANNEXE (p. 139)