Avis n° 328 (1990-1991) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 1991
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. UN RISQUE D'INSECURITE JURIDIQUE MAJEURE (p. 4)
A. DES NOTIONS INCERTAINES : L'ABUS DE FAIBLESSE ET LA VENTE FORCEE (p. 4)
1. L'extension du délit d'abus de faiblesse (p. 4)
2. L'extension de la répression de la vente forcée aux prestations de services (p. 6)
B. UNE EXTENSION DU CONTROLE JURIDICTIONNEL SOURCE D'INCERTITUDE ET D'INSTABILITE DES CONTRATS (p. 8)
1. L'action en représentation conjointe (p. 8)
2. Le contrôle juridictionnel des clauses abusives (p. 10)
II. LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UN ENCADREMENT NECESSAIRE DU DISPOSITIF PROPOSE (p. 13)
A. RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION DU DELIT D'ABUS DE FAIBLESSE ET DE LA VENTE FORCEE (p. 13)
1. Le délit d'abus de faiblesse (p. 13)
2. La vente forcée (p. 14)
B. ENCADRER LE DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES CONSOMMATEURS (p. 15)
1. L'action en représentation conjointe (p. 15)
2. Le contrôle juridictionnel des clauses abusives (p. 15)
C. PROTEGER LE DROIT DES MARQUES (p. 16)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
Article premier : Extension du délit d'abus de faiblesse (p. 19)
Article 7 : Extension de l'interdiction de l'envoi forcéaux prestations de services (p. 21)
Article 8 : Action en représentation conjointe (p. 23)
Article 9 : Contrôle juridictionnel des clauses abusives (p. 26)
Article 10 : Publicité comparative (p. 28)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 31)