Rapport n° 338 (1990-1991) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 1991
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 9)
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 11)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
Article premier : Principe et définition de l'aide juridique (p. 15)
PREMIERE PARTIE : L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 16)
TITRE PREMIER : L'ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 17)
Article 2 : Bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (p. 17)
Article 3 : Condition de nationalité (p. 17)
Article 4 : Plafonds d'admission (p. 19)
Article 5 : Détermination des ressources du demandeur (p. 20)
Article 6 : Admission exceptionnelle (p. 21)
Article 7 : Conditions d'admission relatives à la nature de la demande (p. 22)
Article 8 : Bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas d'exercice d'une voie de recours (p. 23)
Article 9 : Bénéfice de l'aide en cas d'incompétence de la juridiction (p. 23)
TITRE II : LE DOMAINE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 24)
Article 10 : Domaine général de l'aide juridictionnelle (p. 24)
Article 11 : Application de l'aide aux procédures, actes ou mesures d'exécutionconnexes (p. 25)
TITRE III : LES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 25)
Article 12 : Compétence du bureau (p. 25)
Article 13 : Bureau d'aide juridictionnelle placé auprès du tribunal de grande instance (p. 26)
Article 14 : Bureau des juridictions placées auprès des juridictions supérieures et de la Commission des recours des réfugiés (p. 27)
Article 14 bis : Réclamations portées devant le Conseil Constitutionnel (p. 28)
Article 15 : Conflit de compétences entre sections ou bureaux d'aide juridictionnelle (p. 28)
Article 16: Présidence de la composition des bureaux et des sections (p. 29)
Article 17 : Secret professionnel (p. 30)
TITRE IV : LA PROCEDURE D'ADMISSION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 31)
Article 18 : Demande d'admission (p. 31)
Article 19 : Demande présentée par l'avocat commis ou désigné d'office (p. 31)
Article 20 : Admission provisoire (p. 32)
Article 21 : Etablissement de l'Etat des ressources de l'intéressé (p. 32)
Article 22 : Rejet simplifié de la demande (p. 33)
Article 23 : Recours contre les décisions du bureau, de sa section ou de son président (p. 34)
TITRE V : L'EFFET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 35)
Article 24 : Principe de couverture totale ou partielle des dépenses engagées (p. 35)
Article 24 bis : Exonération de T.V.A. pour les prestations relevant de l'aide juridique (p. 35)
CHAPITRE PREMIER : LE CONCOURS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE (p. 36)
Article 25 : Droit à l'assistance d'un avocat et de tout officier public et ministériel et conditions de désignation de ceux-ci (p. 36)
Article 26 : Cas de l'appel (p. 37)
Article 27, 28 et 29 : Dotation attribuée au barreau - Provision - Versement de la dotation sur un compte spécial de la CARPA - Modalités de paiement (p. 38)
Article 30 : Commissaire aux comptes (p. 42)
Article 31 : Contribution versée aux autres auxilliaires de justice (p. 43)
Article 32 : Exclusion de toute autre rémunération de l'auxiliaire de justice en cas d'aide totale (p. 43)
Article 33 : Déduction des honoraires ou émoluements versés avant l'admission de la contribution de l'Etat (p. 44)
Article 34 : Part contributive de l'Etat en cas d'aide juridictionnelle partielle (p. 45)
Article 35 : Honoraire complémentaire de l'avocat en cas d'aide juridictionnelle partielle (p. 45)
Article 35 bis : Honoraires de l'avocat et tarifs de la postulation hors aide juridictionnelle (p. 47)
Article 36 : Complément d'honoraires, en cas d'aide totale ou partielle, en fonction de la condamnation prononcée (p. 48)
Article 37: Droit de poursuivre des auxiliaires de justice autres que l'avocat contre la partie condamnée au dépend (p. 48)
Article 38 : Réduction de la contribution versée par l'Etat au professionnel encas d'affaires multiples portant sur des questions sensibles (p. 49)
CHAPITRE II : LES FRAIS COUVERTS PAR L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 50)
Article 39 : Principe (p. 50)
Article 40 : Délivrance des actes et expéditions par les dépositaires publics -Droits et taxes (p. 51)
Article 41 : Dispense de l'avance ou de la consignation (p. 52)
Article 42 : Charge des dépens (p. 52)
Article 42 bis : Charge des dépens en cas d'aide partielle : cas du bénéficiaire (p. 53)
Article 43 : Charge des dépens en cas d'aide partielle : cas des autres partiesnon bénéficiaires (p. 53)
Article 44 : Cas d'une condamnation procurant au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission à l'aide (p. 54)
Article 45 : Cas d'une procédure dilatoire ou abusive (p. 55)
Article 46 : Non application des règles du chapitre lorsque le bénéficiaire est témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé ou condamné (p. 56)
Article 46 bis : Information du bénéficiaire de l'aide (p. 56)
TITRE VI : LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 57)
Article 47 : Retrait pour déclaration ou présentation de pièce fausses - Retrait en cas de retour favorable de fortune (p. 57)
Article 48 : Demande de retraitDécision sur le retrait (p. 57)
Article 49 : Effets de la décision de retrait (p. 58)
DEUXIEME PARTIE : L'AIDE A L'ACCES AU DROIT (p. 58)
Article 50 : Définition (p. 58)
Article 51 : Conseil départemental de l'aide juridique (p. 59)
Article 52 : Nature et composition du Conseil départemental (p. 60)
Article 53 : Conventions éventuelles conclues par le Conseil départemental pour l'attribution de l'aide (p. 61)
TITRE PREMIER : L'AIDE A LA CONSULTATION (p. 62)
Article 54 : Champ de l'aide à l'accès au droit (p. 62)
Article 55 : Objet de l'aide à la consultation (p. 63)
Article 56 : Conditions d'exercice de la consultation (p. 63)
Article 57 : Charge des frais de la consultation éventuellement laissée au bénéficiaire (p. 64)
TITRE II : L'ASSISTANCE AU COURS DE PROCEDURES NON JURIDICTIONNELLES (p. 65)
Article 58 : Principe (p. 65)
Article 59 : Conditions d'exercice de l'assistance (p. 66)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (p. 67)
TITRE PREMIER : LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE JURIDIQUE (p. 67)
Articles 60 et 61 : Conseil national de l'aide juridique (p. 67)
TITRE II : LE FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDIQUE (p. 68)
Article 62 : Financement de l'aide juridictionnelle (p. 68)
Article 63 : Financement de l'aide à l'accès au droit (p. 69)
Article64:Compensationdesdisparitésinterdépartementales (p. 70)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (p. 71)
Article 65 : Décrets en Conseil d'Etat (p. 71)
Article additionnel après l'article 65 : Honoraires de l'avocat et tarifs de lapostulationhors aide juridictionnelle (p. 72)
Article 66 : Coordination (p. 72)
Article 67 : Coordinations (p. 73)
Article 68 : Honorariat (p. 73)
Article 69 : Entrée en vigueur (p. 74)
Article 70 : Conseils départementaux de l'aide juridique : mise en place éventuelle par l'autorité administrative (p. 74)
Article 71 : Abrogation de la loi du 3 janvier 1972 (p. 75)
Article 72 : Rapport d'information (p. 76)
TABLEAU COMPARATIF (p. 77)