Proposition de loi tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat

Rapport n° 339 (1990-1991) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 1991

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LE RECOURS EN REVISION, UNE VOIE DE RETRACTATION STRICTEMENT ENCADREE PAR LAJURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT (p. 4)
A. LE RECOURS EN REVISION, VOIE DE RETRACTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT (p. 4)
B. UNE INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE STRICTE DES CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN REVISION (p. 6)
II. UNE MODERNISATION NECESSAIRE DU RECOURS EN REVISION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT (p. 7)
A. LES SANCTIONS CONTRE LES AVOCATS, UN OBSTACLE INUTILE A L'EXERCICE DU RECOURS EN REVISION (p. 7)
B. LA PROPOSITION DE LOI : UNE SUPPRESSION OPPORTUNE DES SANCTIONS CONTRE LES AVOCATS (p. 9)
III. ORIENTATIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 10)
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE : Suppression des sanctions contre les avocats lors de la présentation d'un recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat (p. 11)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 13)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)
ANNEXE (p. 17)