Rapport n° 342 (1990-1991) de M. Jean HUCHON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 mai 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 8)
Article 10 : Durée du contrat et délai de préavis (p. 8)
Article 11 : Réparation du préjudice subi par l'agent commercial en cas de cessation du contrat (p. 9)
Article 12 : Exceptions au droit à réparationdu préjudice (p. 10)
Article 14 : Activité d'agence commerciale exercée à titre accessoire (p. 10)
Article 15 : Disposition d'ordre public (p. 13)
Article 15 bis : Régime juridique des soldes périodiques ou saisonniers (p. 14)
Article 15 ter : Utilisation commerciale du mot "solde (s)" (p. 15)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)