Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à

Rapport n° 35 (1990-1991) de MM. François DELGA , sénateur et Alfred RECOURS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 octobre 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion