Rapport n° 352 (1990-1991) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. L'EVOLUTION DU REGIME JURIDIQUE DES ENQUETES PARLEMENTAIRES (p. 6)
II. LES ENSEIGNEMENTS DE 30 ANS D'EXPERIENCE LES REFORMES ENCORE NECESSAIRES (p. 9)
1. L'inutile distinction entre l'enquête et le contrôle parlementaires (p. 9)
2. L'opacité des travaux des Commissions d'enquête ou de contrôle (p. 10)
3. La désignation des membres des Commissions d'enquête ou de contrôle (p. 11)
4. La durée de leur fonctionnement (p. 12)
5. La protection des personnes entendues (p. 13)
6. La difficulté de faire comparaître certaines personnalités (p. 13)
7. L'obligation de prêter serment et de déposer (p. 15)
8. Le secret professionnel (p. 15)
9. Les sanctions pénales (p. 16)
10. Le secret perpétuel sur ce que ne contient pas le rapport final des Commissions d'enquête ou de contrôle (p. 17)
III. LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI SOUMISES A L'EXAMEN DU SENAT (p. 17)
A. LA PROPOSITION DE LOI N° 323 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 17)
B. LA PROPOSITION DE LOI N° 317 DE MM. ERNEST CARTIGNY ET SERGE VINCON (p. 18)
IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS SUR CES DEUX PROPOSITIONS DE LOIS (p. 19)
A. LA PROPOSITION N° 323 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 20)
B. LA PROPOSITION DE LOI N° 317 DE MM. ERNEST CARTIGNY ET SERGE VINCON (p. 23)
V. LES AUTRES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 25)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)
ANNEXE I : Tableaux récapitulatifs des Commissions d'enquête ou de contrôle contituées par le Sénat sous la Vè République (p. 43)
ANNEXE II : Liste des Commissions d'enquête ou de contrôle constituées par l'Assemblée Nationale depuis1958 (p. 47)