Rapport n° 358 (1990-1991) de M. Paul GRAZIANI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 9)
I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT ET LES MESURES DE DEMOCRATIE LOCALE : DES DISPOSITIONS INUTILE ? (p. 11)
A. L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR SOLLICITEE POUR LA DECONCENTRATION (p. 11)
1. Une intervention de pure forme et qui contribue à retarder le processus (p. 11)
2. Une intervention sur les principes mais non sur les moyens (p. 12)
3. L'intervention du législateur telle que la conçoit votre commission (p. 13)
B. LA FORMALISATION DE PRATIQUES DE DEMOCRATIE LOCALE (p. 14)
1. Les mesures qui peuvent avoir une utilité (p. 15)
2. Les mesures acceptables à condition de les améliorer (p. 16)
3. Les mesures inutiles ou dangereuses (p. 17)
4. Une structure inutile : l'institut des collectivités territoriales et des services publics locaux (p. 19)
II. LA COOPERATION LOCALE : FUSION ET CONFUSION (p. 20)
A. LES ENTENTES INTERREGIONALES, ETAPES VERS LA FUSION DES REGIONS (p. 20)
B. LA COOPERATION INTERCOMMUNALE : LA CONFUSION PAR LA MULTIPLICATION DES STRUCTURES (p. 21)
1. Le schéma départemental de la coopération intercommunale : un principe à approuver sous condition (p. 21)
2. La multiplication des structures de coopération (p. 23)
3. L'assouplissement de la coopération décentralisée et la création d'une structure inutile (p. 26)
III. LES LACUNES DU PROJET DE LOI (p. 28)
A. LE STATUT DE L'ELU LOCAL (p. 28)
B. LA CLARIFICATION DES COMPETENCES (p. 29)
CONCLUSION31