Avis n° 364 (1990-1991) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juin 1991
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 5)
PREMIERE PARTIE : EXPOSE GENERAL (p. 7)
CHAPITRE PREMIER : LA CONFUSION DES OBJECTIFS (p. 7)
I.LA COOPERATION INTERCOMMUNALE A LA RECHERCHE D'UNE NOUVELLE DYNAMIQUE (p. 7)
A.LES ASPECTS FISCAUX : DIFFERENTES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (p. 8)
1. Le syndicat de communes (p. 8)
2. Le district (p. 9)
3. Les communautés urbaines (p. 10)
4.Les communautés et les syndicats d'agglomérations nouvelles (p. 11)
B.UN BILAN NUANCE (p. 12)
II.LE PROBLEME RECURRENT DE LA DISPARITE DES TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE (p. 13)
A.UN DIAGNOSTIC PARTAGE (p. 13)
B.UNE SOLUTION PARTIELLE MAIS SOUPLE : LE PARTAGE DES RECETTES FISCALESDE TAXE PROFESSIONNELLE (p. 14)
CHAPITRE II - UNE REPONSE INADEQUATE (p. 17)
I.UN DISPOSITIF CONTRAIGNANT (p. 17)
A.UNE REGLEMENTATION INSUFFISAMMENT PROTECTRICE DE L'AUTONOMIE COMMUNALE (p. 18)
1. Une architecture complexe (p. 18)
2. Des modalités diverses de mise en oeuvre (p. 19)
B.L'ENCADREMENT EXCESSIF DES COMPETENCES LOCALES (p. 21)
1. Le régime d'harmonisation progressif des taux (p. 21)
2. La dotation de solidarité communautaire (p. 22)
3. L'évaluation des charges transférées à la communauté de villes (p. 22)
4.La fixation par décret des conditions de création des zones d'activités économiques (p. 23)
C.LES RISQUES DE BLOCAGE INSTITUTIONNEL DU REGIME DE TAXE PROFESSIONNELLE DE GROUPEMENT (p. 24)
1. Le risque de l'échec de la commission locale d'évaluation (p. 24)
2. Le problème de l'application des règles de plafonnement et de liaison entre les taux (p. 24)
II.UN MECANISME D'INCITATION CONTESTABLE (p. 26)
A.LES DOTATIONS DE L'ETAT : L'ABSENCE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES (p. 26)
1. La dotation globale de fonctionnement : la rupture de l'équilibre entre communes et groupements de communes (p. 26)
2. La dotation globale d'équipement (p. 28)
B.LES AUTRES RESSOURCES : UN EFFORT LIMITE (p. 30)
1. Le FCTVA : un commencement de régularisation d'une situation injustifiée (p. 30)
2. Le versement-transport : histoire d'une augmentation détournée de son objet (p. 31)
III.LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 32)
A.ALLEGEMENT DE L'ARCHITECTURE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE ISSUE DU TEXTE VOTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 32)
B.LE CONTENU DES REGIMES FISCAUX DES PERCEPTIONS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (p. 33)
C.LES AUTRES MESURES D'INCITATION FINANCIERE AU REGROUPEMENT (p. 35)
CHAPITRE III - LES AUTRES DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES DU PROJET DE LOI (p. 37)
I.UNE DISPOSITION INOPPORTUNE : LA CREATION D'UN FONDS DE CORRECTION DES DESEQUILIBRES INTERREGIONAUX (p. 37)
A.UN NOUVEAU NIVEAU DE SOLIDARITE (p. 37)
B.DES DIFFICULTES CERTAINES DE MISE EN OEUVRE (p. 38)
II.COMPLETER L'INFORMATION DES HABITANTS EN MATIERE FINANCIERE (p. 39)
A.L'INFORMATION DU PUBLIC SUR LES DOCUMENTS BUDGETAIRES : UN IMPERATIF DE LA DEMOCRATIE LOCALE (p. 39)
1. Une première étape (p. 39)
2. Une réforme d'ensemble des comptabilités locales (p. 40)
B.L'ELARGISSEMENT DES COMPETENCES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES :UN COMPLEMENT DE LA DEMOCRATIE LOCALE (p. 42)
III.LE RAPPEL DE L'INTERDICTION DE LA TUTELLE D'UNE COLLECTIVITE SUR UNE AUTRE : UNE DISPOSITION SANS PORTEE PRATIQUE (p. 43)
A.UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA DECENTRALISATION (p. 43)
B.UNE DISPOSITION SANS PORTEE REELLLE (p. 44)
DEUXIEME PARTIE : EXAMEN DES ARTICLES (p. 45)
Article 9 : Accès aux documents budgétaires (p. 45)
Article 33 : Contrôle de la chambre régionale des comptes (p. 50)
Article 34 : Recours par les chambres régionales des comptes à des experts (p. 56)
Article 46 bis : Fonds de correction des déséquilibres interrégionaux (p. 60)
Article 56 quaterdecies : Interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre (p. 71)
Article 57 : Régime fiscal des communautés de ville (p. 76)
Article 57 bis nouveau : Unification du taux de taxe professionnelle dans les districts et les communes urbaines (p. 92)
Article 58 : Régime fiscal des communes membres (p. 96)
Article 59 : Régime fiscal des communautés de communes (p. 98)
Article 59 bis : Dispositions budgétaires et comptables applicables aux communautés de villes (p. 103)
Article additionnel après l'article 59 bis : Conditions d'application du régimeaccéléré de remboursement de la TVA aux districts et aux communautés urbaines (p. 106)
Article 59 ter : Application du régime de la taxe professionnelle de zone aux communautés urbaines (p. 107)
Article 59 quater : Faculté ouverte aux districts d'instituer une taxe professionnelle unique sur la zone d'activités économiques (p. 110)
Article 60 : Faculté d'instituer un taux unique de taxe professionnelle pour les communautés de communes (p. 112)
Article 60 bis : Abaissement du seuil de perception du versement destiné aux transports en commun (p. 114)
Article 61 : Versement destiné aux transports en commun (p. 121)
Article 62 : Potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à taux unique de taxe professionnelle (p. 125)
Article 63 : Dotation globale de fonctionnement des communautés de villes et des communautés de communes (p. 128)
Article 63 bis : Conditions d'écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (p. 136)
Article 64 : Versement aux communautés de communes et aux communautés de villesdes attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année même de la réalisation des dépenses éligibles (p. 138)
Article additionnel après l'article 64 : Conditions d'application du régime accéléré de remboursement de la TVA aux districts et aux communautés urbaines (p. 141)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 143)
A. Auditions (p. 143)
B. Examen du rapport (p. 158)
TEXTE DES AMENDEMENTS (p. 165)