Rapport n° 366 (1990-1991) de M. Jacques THYRAUD , sénateur et Mme Nicole CATALA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a adopté un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.