Projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

Rapport n° 376 (1990-1991) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 juin 1991

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
Article premier - Recherche et constatation des infractions à la réglementation des télécommunications (p. 5)
Article 2 - Recherche et constatation des infractions aux dispositions relatives à la cryptologie (p. 7)
CONCLUSION (p. 9)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)