Rapport n° 38 (1990-1991) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.5)
Les dispositions du projet de loi (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
Article premier: Contrôle de l'alcoolémie des conducteurs de véhicules à l'initiative des officiers de police judiciaire (p.12)
Article 2: Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans casque (p.16)
Article 3: Obligation pour le propriétaire d'un véhicule de fournir à tout acquéreur un certificat attestant l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (p.17)
Article 4 (p.18)
Article 4 bis: Entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 (p.18)
TABLEAU COMPARATIF (p.21)