Avis n° 384 (1990-1991) de M. François TRUCY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juin 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LE DIFFICILE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT (p. 7)
A.LES COLLECTIVITES LOCALES SANS CESSE SOLLICITEES (p. 7)
1. Les collectivités locales suppléent l'Etat (p. 7)
2. Le désengagement de l'Etat du financement du logement (p. 8)
B. UNE POLITIQUE FISCALE QUI A AGGRAVE LES DIFFICULTES DU LOGEMENT (p. 9)
1. Une pause fiscale non respectée (p. 9)
2. Un marché du logement déséquilibré (p. 10)
II.UNE REPONSE PARTIELLE AUX PROBLEMES DES QUARTIERS EN DIFFICULTE (p. 11)
A. DES DISPOSITIONS INSUFFISANTES (p. 11)
1. Des objectifs généraux acceptables mais incomplets (p. 11)
2. Des moyens financiers dont l'impact réel est difficile à apprécier (p. 12)
B. UNE NOUVELLE RUPTURE DE L'EQUILIBRE FINANCIER ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES (p. 14)
1.L'Etat généreux avec les finances des collectivités locales (p. 14)
2. Un effort dont l'Etat s'exonère largement (p. 15)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 16)
A. PRESERVER L'AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES (p. 16)
1. Préciser les modalités d'exonération des créations d'activités dans les grands ensembles (p. 16)
2. Maintenir la liberté de choix de leurs dépenses (p. 17)
3. Prévenir l'accroissement sans limite de la fiscalité locale (p. 18)
B. NE PAS ALOURDIR LES CHARGES DES ENTREPRISES (p. 18)
1. Créer les réelles conditions d'une détente de l'offre foncière (p. 18)
2. Eviter de créer des distorsions de concurrence artificielles (p. 19)
C. ASSOCIER L'ETAT A L'EFFORT DE DIVERSITE DE L'HABITAT ET DES ACTIVITES DANS LES QUARTIERS EN DIFFICULTE (p. 20)
1. Préserver l'encouragement à la rénovation des quartiers anciens (p. 20)
2. Faciliter la création d'emplois dans les quartiers en difficulté (p. 21)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
Article 14 - Participation à la diversité de l'habitat (p. 23)
Article 18 - Dispositions fiscales relatives aux opérations de restauration immobilière et d'amélioration de l'habitat (p. 33)
Article 20 - Faculté d'exonérer de la taxe professionnelle les établissements s'implantant dans les grands ensembles (p. 41)
Article additionnel après l'article 20 - Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au bénéfice des créations d'entreprises dans les grandsensembles (p. 46)
Article 23 - Taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers (p. 48)
Article 24 - Exonération des droits de mutation pour les établissements publicsfonciers (p. 52)
Articles 30 et 37 - Prolongation de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement immobilier locatif (p. 54)
Article 31 - Modification des taux du versement de transport dans la région Ile-de-France (p. 57)
Article 36 - Affectation du produit de la taxe de surdensité et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (p. 60)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 63)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION (p. 65)