Rapport n° 40 (1990-1991) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 1990
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
INTRODUCTION (p.9)
I. L'adoption d'un régime transitoire de désignation des administrateurs des caisses témoigne de la difficulté d'entreprendre une réflexion sur le régime de sécurité sociale (p.10)
A. Le régime transitoire organisé par le présent projet de loi (p. 12)
1. Modalités du renouvellement (p.13)
2. Représentativité et difficultés de mise en oeuvre (p.15)
B. Le projet de loi révèle la difficulté de mettre en oeuvre une véritable réforme de la sécurité sociale (p.17)
II. Des modifications opportunes mais insuffisantes (p.19)
A. Des modifications opportunes (p.19)
1. La déchéance du mandat d'administrateur en cas d'absences répétées sans motif légitime (p.20)
2. L'extension des pouvoirs de l'ACOSS (p.20)
3. La présidence du conseil d'administration de l'ACOSS (p.22)
B. Des améliorations insuffisantes (p.22)
EXAMEN DES ARTICLES (p.25)
SECTION I: Dispositions permanentes Article premier: Déchéance du mandat d'administrateur en cas d'absences répétées sans motif légitime (Art. L.214-3 du code de la sécurité sociale)
(p.25)
Article additionnel après l'article premier: Suppléance des représentants désignés par les organisations syndicales au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres I et II du livre II du code de la sécurité sociale (Art. L. 231-3 du code de la sécurité sociale)
(p.26)
Article additionnel après l'article premier: Intervention du suppléant du président du conseil d'administration (Art. L.231-7 du code de la sécurité sociale)
(p.27)
Article 2: Extension des pouvoirs de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les unions de recouvrement (Art. L.225-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
(p.28)
Article 3: Election du président de l'ACOSS (Art. L.225-3 et L. 231-7 du code de la sécurité sociale)
(p.29)
SECTION II: Dispositions transitoires Article 4: Désignation, à titre transitoire, des administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale et durée du mandat (Titres I et II du Livre II du code de la sécurité sociale)
(p.30)
TABLEAU COMPARATIF (p.35)