Rapport n° 400 (1990-1991) de M. Charles DESCOURS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 juin 1991
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
1. EXAMEN DU PROJET DE LOI (p. 5)
2.AUDITIONS (p. 11)
INTRODUCTION (p. 13)
TITRE PREMIER - MESURES RELATIVES A LA REGULATION DES DEPENSES DE SANTE (p. 15)
I - LA DEMARCHE GOUVERNEMENTALE APPELLE DES CRITIQUES SEVERES (p. 16)
a)
Les rapports de l'Etat et des professions de santé : la stratégie d'Horace (p. 16)
b)
Les rapports entre le gouvernement et le parlement : la "tactique du saucisson" (p. 19)
II - LA REFORME INSPIRE, SUR LE FOND, DE TRES GRAVES RESERVES (p. 22)
a)
Les trois clefs d'une politique de maîtrise des dépenses (p. 22)
b)
L'enveloppe globale : quatre objections essentielles (p. 24)
III - LE TEXTE REMET EN CAUSE CERTAINES DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX PROFESSIONS DE SANTE ET AUX PARTENAIRES SOCIAUX (p. 29)
a)
Le régime conventionnel actuel : un régime de "contrat surveillé" (p. 29)
b)
Le régime fixé par le projet de loi : un nouvel ordre juridique, quimenace les garanties fondamentales accordées aux professions de santé et aux partenaires sociaux (p. 31)
TITRE II - DISPOSITIONS SOCIALES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (p. 35)
CHAPITRE PREMIER - Dispositions relatives aux prestations familiales (p. 37)
Art. 8 (Art. L. 755-3 du code de la sécurité sociale)
- Service et base de calcul des prestations familiales (p. 37)
Art. 9 (Art. L. 755-11 du code de la sécurité sociale)
- Conditions d'attribution des allocations familiales (p. 38)
Art. 10 - Coordination (p. 41)
CHAPITRE II - Dispositions relatives à la protection de la maternité (p. 44)
Art. 11 (Art. L. 190 du code de la santé publique)
- Mode de calcul de la "prime à la protection de la maternité" (p. 44)
CHAPITRE III - Dispositions relatives à l'action sociale des caisses d'allocations familiales (p.45)
Art. 12 (Art. L. 752-7 du code de la sécurité sociale)
- Action sociale généralisée (p. 45)
Art. 13 (Art. L. 752-8 du code de la sécurité sociale)
- Action sociale spécifique (p. 46)
Art. 14 - Dispositions propres au régime des prestations familiales des exploitants agricoles (p. 52)
CHAPITRE IV - Dispositions diverses et transitoires (p. 54)
Art. 15 - Dates d'entrée en vigueur (p. 54)
Art. 16 - Date-limite pour l'alignement du montant des prestations familiales servies dans les DOM sur celui de la métropole (p. 56)
TABLEAU COMPARATIF (p. 59)
ANNEXE - Tableau des prestations familiales au 1er janvier 1991 (DOM plus métropole)
(p. 85)