Rapport n° 403 (1990-1991) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 7)
1. LES INTERCEPTIONS ORDONNEES PAR L''AUTORITE JUDICIAIRE (p. 7)
2. LES INTERCEPTIONS DE SECURITE (p. 8)
3. LES DISPOSITIONS COMMUNES (p. 10)
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 10)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
Article premier : Prohibition de l'interception de toute correspondanceémise par la voie des télécommunications - Exceptions au principe (p. 13)
TITRE PREMIER : DES INTERCEPTIONS ORDONNEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE (p. 15)
Article 2 : Interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire (p. 15)
(Article 100 nouveau du code de procédure pénale)
: Cadre des interceptions (p. 16)
(Article 100-1 nouveau du code de procédure pénale)
: Contenu de la décision (p. 18)
(Article 100-2 nouveau du code de procédure pénale)
: Durée de validité de la décision d'interception (p. 19)
(Article 100-3 nouveau du code de procédure pénale)
: Droit pour le juge d'instruction de requérir toute personne en vue de procéder à l'installation du dispositif d'interception (p. 19)
(Article 100-4 nouveau du code de procédure pénale)
: Procès-verbal - Scellés (p. 20)
(Article 100-5 nouveau du code de procédure pénale)
: Transcription (p. 21)
(Article 100-6 nouveau du code de procédure pénale)
: Destruction des enregistrements éventuellement intervenus (p. 21)
TITRE II : DES INTERCEPTIONS DE SECURITE (p. 22)
Article 3 : Domaine des interceptions (p. 22)
Article 4 : Décision d'interception (p. 23)
Article 5 : Fixation du nombre maximum d'interceptions simultanées (p. 23)
Article 6 : Intervention de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (p. 24)
Article 7 : Durée de l'autorisation (p. 24)
Article 8 : Transcription des interceptions (p. 25)
Article 9 : Relevé des opérations (p. 25)
Article 10 : Destruction de l'enregistrement (p. 26)
Article 11 : Limitation de l'emploi des renseignements recueillis (p. 26)
Article 12 : Conditions de mise en place des interceptions (p. 27)
Article 13 : Destruction des transcriptions (p. 28)
Article 14 : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (p. 28)
Article 14 bis : Contrôle de la décision d'interception par la Commission nationale (p. 31)
Article 15 : Contrôle conduit par la commission (p. 32)
Article 16 : Cas d'une interception effectuée en violation des dispositions du présent titre (p. 33)
Article 17 : Notification adressée à l'auteur de la réclamation - Information du Procureur de la République (p. 34)
Article 18 : Crédits nécessaires à la Commission nationale de contrôledes interceptions (p. 34)
Article 19 : Rapport de la Commission nationale de contrôle (p. 35)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (p. 36)
Article 20 : Réserve de la surveillance du contrôle par le Gouvernementdes transmissions hertziennes (p. 36)
Article 21 : Compétences attribuées au ministre chargé des télécommunications quant à l'application des dispositions du projet de loi (p. 37)
Article 22 : Droit pour les autorités chargées des interceptions de recueillir des informations ou des documents nécessaires aux interceptions auprès des exploitants et fournisseurs (p. 37)
Article 23 : Inopposabilité des exigences essentielles définies au 12e de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications (p. 38)
Art. 24 : Appareils conçus pour l'interception de communications ou la fixation d'images attentatoires à la vie privée (p. 39)
Art. 25 : Secret des correspondances transmises par la voie des télécommunications (p. 40)
TABLEAU COMPARATIF (p. 43)