Rapport n° 410 (1990-1991) de M. Roger CHINAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 1991
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Sommaire du rapport
TOME I (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I - "CONSOLIDER NOTRE SITUATION FINANCIERE DANS LA CONJONCTURE ACTUELLE" ? (p. 5)
A. UNE METHODE INACCEPTABLE (p. 6)
1. Si la fiscalité ne relève pas exclusivement des lois de finances... (p. 7)
2. ...La modification de l'équilibre général du budget ne peut intervenir que par une loi de finances rectificative... (p. 9)
a)
Des masses financières considérables (p. 9)
b)
Cynisme ou incertitude ? (p. 11)
3.... Et l'absence de dépôt de loi de finances rectificative impose le dépôt d'un rapport sur la situation de l'économie et des finances publiques (p. 12)
B. UNE SITUATION GRAVE (p. 15)
1. Le rééquilibrage budgétaire (p. 15)
a)
La rançon de l'impéritie budgétaire du passé (p. 15)
b)
La fin de l'aisance budgétaire pour les exercices 1990 et 1991 (p. 18)
c)
Les "hypothèques" pour les exercices 1992 et 1993 (p. 23)
2. La dégradation de la conjoncture (p. 24)
a)
L'erreur sur les prévisions de croissance pour 1991 associées à la loi de finances 1991 (p. 24)
b)
L'aggravation du chômage (p. 25)
c)
La persistance de taux d'intérêt élevés (p. 25)
II - LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 27)
A. LES "VRAIES" MESURES "D.D.O.E.F." (p. 27)
1. Mesures de modernisation financière (p. 27)
2. Mesures d'aménagement technique de la fiscalité (p. 28)
3. Dispositions de fiscalité locale (p. 29)
4. Dispositions diverses (p. 31)
B. LE BOUCLAGE DU BUDGET DE 1991 (p. 31)
1. L'équilibre du projet de loi (p. 32)
a)
Le texte initial du Gouvernement (p. 32)
b)
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p. 34)
c)
Les mesures d'ordre réglementaire (p. 37)
2. Les recettes de "poche" (p. 41)
a)
Recettes non reconductibles (p. 41)
b)
Recettes non fiscales diverses (p. 44)
c)
"Economies" sur le logement (p. 47)
3. Les mesures d'"harmonisation" de T.V.A. : l'alibi européen (p. 48)
a)
Préambule : l'objet réel de l'harmonisation des fiscalités indirectes (p. 48)
b)
L'alibi européen du présent texte (p. 49)
Nota - le cas de l'article 8 : 1,2 milliard de francs de prélèvement potentiel sur les banques (p. 56)
CONCLUSION (p. 57)
TOME II (p. 5)
NOTES SUR LES ARTICLES (p. 5)
TITRE PREMIERHARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (p. 7)
Encadré : Etat des textes communautaires en matière d'harmonisation des fiscalités indirectes (p. 7)
Encadré : Conclusions des Conseils Economiques et Financiers sur l'harmonisation des fiscalités indirectes (p. 9)
Encadré : Processus de décision communautaire en matière de fiscalité indirecte (p. 10)
Encadré : La hiérarchie juridique des textes communautaires (p. 11)
Tableau : Incidence budgétaire des mesures d'harmonisation de la T.V.A. (p. 12)
A. DISPOSITION RELATIVE AU DROIT DES ASSURANCES (p. 13)
Art. premier : Dispositions relatives à la liberté de prestation de services en assurance de responsabilité civile automobile (p. 13)
B. DISPOSITION D'ORDRE BANCAIRE (p. 20)
Art. 2 : Adaptation de la législation relative aux succursales d'établissementsde crédit au droit communautaire (p. 20)
C. MESURES FISCALES : a)
Harmonisation du champ d'application de la TVA (p. 21)
Art. 3 : Modification de la détermination de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour certains achats d'oeuvres d'art (p. 21)
Art. 4 : Application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes publiques de biens d'occasion, d'antiquité et de collection, de pierres précieuses et perles et d'oeuvres d'art originales (p. 28)
Art. 5 : Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des auteurs et interprètes des oeuvres de l'esprit, des artistes et des sportifs (p. 34)
Art. 6 : Assujettissement obligatoire à la taxe sur la valeur ajoutée des fournitures d'eau faites par les personnes morales de droit public (p. 43)
Art. 7 : Retiré du projet de loi (p. 45)
Art. 8 : Régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de change, aux opérations portant sur des titres et aux opérations portant sur l'or (p. 47)
b)
Harmonisation des taux de TVA (p. 52)
Art. 9 : Application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux commissions perçues par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques (p. 52)
Art. 10 : Application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits horticoles et sylvicoles à l'exception de ceux qui sont utilisés en agriculture (p. 56)
Art. 11 : Aménagement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux terrains à bâtir (p. 59)
Art. 12 : Suppression des taux majoré et intermédiaire de la taxe sur la valeurajoutée (p. 66)
c)
Harmonisation des régimes des droits à déduction (p. 76)
Art. 13 : Harmonisation des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers (p. 78)
Art. 14 : Suppression de l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les véhicules ou engins affectés à l'enseignement de la conduite (p. 83)
TITRE IIAMELIORATION DE LA GESTION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (p. 89)
Art. 15 : Etalement de l'imputation de l'allègement accordé au titre du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée pour lesimpositions de 1991 (p. 89)
Art. 16 : Modalités de versement des retenues à la source, du prélèvement libératoire et de la taxe sur les conventions d'assurances (p. 92)
Art. 17 : Prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par le produit des taxes instituées par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et les articles 104 et 106 de la loi de finances pour 1982 (p. 102)
Art. 18 : Suppression de la Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme (CACOM)
(p. 105)
TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (p. 111)
Art. 19 : Aménagements du régime juridique et fiscal du prêt de titres (p. 111)
Art. 20 : Dispositions relatives aux titres de créances négociables (p. 121)
Art. 21 : Modification de la liste des marchés à terme reconnus légaux (p. 134)
Art. 22 : Dispositions relatives à la cessation des paiements des établissements de crédit (p. 137)
Art. 23 : Suppression de la garantie de l'Etat sur les opérations de la Caisse nationale de prévoyance (p. 139)
Art. 23 bis nouveau : Versement à l'Etat d'une fraction du résultat net de la Caisse Nationale de Prévoyance (p. 141)
Art. 24 : Harmonisation et aménagement des procédures de report ou de sursis d'imposition des plus-values provenant de l'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux (p. 143)
TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES (p. 149)
Art. 25 : Réduction du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction et relèvement de leur contribution au Fonds national d'aide au logement (p. 149)
Art. 26 : Aménagement du régime fiscal des associés de sociétés transparentes (p. 157)
Art. 27 : Conditions de détention du capital en cas de reprise d'entreprise en difficulté (p. 163)
Art. 28 : Conséquences fiscales de la cessation partielle d'imposition des sociétés ou autres organismes à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (p. 165)
Art. 29 : Aménagement de l'exonération d'impôt sur les sociétés des sociétés decapital risque (p. 168)
Art. 30 : Exonération de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des centres de transfusion sanguine (p. 169)
Art. 31 : Suppression de la taxe sur les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger (p. 171)
Art. 31 bis nouveau : Entrée en vigueur de la taxe départementale sur le revenu (p. 173)
Art. 32 : Exonération temporaire des plantations en arbres truffiers (p. 188)
Art. 33 : Détermination des taux d'imposition pour les communes dont les bases sont péréquées (p. 192)
Art. 34 : Taxe professionnelle des médecins et autres titulaires de revenus noncommerciaux exerçant des remplacements (p. 195)
Art. 35 : Présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (p. 197)
Art. 35 bis nouveau : Présidence du comité de délimitation des secteurs d'évaluation et de la commission départementale des évaluations cadastrales (p. 200)
Art. 36 : Amélioration du fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière (p. 202)
Art. 36 bis nouveau : Revalorisation de la taxe locale d'équipement (p. 203)
Art. 37 : Aménagement des règles d'inéligibilité des comptables de fait (p. 208)
Art. 38 : Mise en circulation de monnaies métalliques par l'Institut d'émissiond'outre-mer (p. 214)
Art. 39 : Extension à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions relatives aux taux de l'intérêt légal et à la définition de l'usure (p. 215)
Art. 40 : Suppression de l'affectation du prélèvement au profit de la Ville de Paris sur les enjeux engagés au pari mutuel (p. 216)
Art. 41 : Application de la résolution n° 687 du Conseil de sécurité des Nations Unies (p. 221)
TABLEAU COMPARATIF (p. 227)