Rapport n° 42 (1990-1991) de M. Jacques GOLLIET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
I. Une convention classique mais dont les stipulations tiennent compte des spécificités du système juridique canadien (p.6)
1. L'étendue de l'entraide judiciaire (p.6)
a. Le champ d'application (p.6)
b. Les refus d'entraide sont possibles dans quatre cas (p.7)
2. La nature de l'entraide (p.8)
a. Les actes d'enquête et d'instruction (p.8)
b. Les autres formes d'entraide (p.8)
3. La procédure de l'entraide et ses conditions d'application (p.9)
a. La transmission des demandes d'entraide (p.9)
b. L'exécution des demandes d'entraide (p.9)
c. Le principe de spécialité des poursuites (p.9)
d. Le recours aux témoins et experts (p.9)
e. Les autres dispositions (p.10)
II. Les relations bilatérales entre la France et le Canada (p.10)
1. Les relations politiques (p.10)
2. Les relations économiques (p.11)
a. Les échanges commerciaux, bien qu'en progression, demeurent modestes (p.11)
b. Les investissements français au Canada s'accélèrent (p.11)
c. La coopération économique se développe (p.11)
Les conclusions de votre commission et de votre rapporteur (p.12)
PROJET DE LOI (p.13)