Rapport n° 426 (1990-1991) de MM. Roger CHINAUD , sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 juin 1991
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a constaté l'impossibilité d'aboutir à l'adoption d'un texte commun pour l'ensemble des dispositions du projet de loi.