Rapport n° 43 (1990-1991) de M. Xavier de VILLEPIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
I. Les flux transfrontières de déchets dangereux: des flux importants régis à ce jour par des dispositions réglementaires régionales (p.8)
A. Des flux importants (p.8)
B. Des réglementations (p.9)
C. La situation de la France (p.10)
II. La convention de Bâle du 29 mars 1989 (p.11)
A. Des contraintes administratives strictes (p.11)
a. Des interdictions absolues (p.11)
b. Des procédures précises et contraignantes pour les mouvements autorisés (p.12)
c. La nécessité d'un équipement en installations d'éliminations adéquates (p.12)
d. Des autorisations conditionnelles aux mouvements transfrontières (p.13)
e. Autres garanties (p.14)
B. La reconnaissance du trafic illicite comme infraction pénale (p. 14)
C. Des incitations à la mise en place de politiques de déchets dangereux (p.16)
a. L'échelon national (p.16)
b. L'échelon international (p.16)
D. Le cadre institutionnel (p.17)
a. L'échelon national (p.17)
b. Le cadre convention (p.17)
1. La conférence des parties (p.17)
2. Le secrétariat (p.18)
3. Participation à la convention (p.19)
4. Interdiction des réserves (p.19)
5. Règlement des différends (p.20)
6. Entrée en vigueur (p.20)
III. Un texte qui laisse certaines questions en suspens (p.21)
CONCLUSIONS (p.22)
EXAMEN EN COMMISSION (p.23)
PROJET DE LOI (p.24)
ANNEXE: Liste des Etats signataires de la Convention (p.25)