Rapport n° 430 (1990-1991) de M. Jacques MACHET , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 27 juin 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article premier - Institution d'un congé de représentation en faveur des salariés membres d'associations ou de mutuelles (Art. L. 225-8 nouveau du code du travail)
(p. 9)
Art. 2 bis - Rapport au Parlement sur les conséquences pour les entreprises du congé de représentation (p. 10)
Art. 3 - Déclaration auprès de la préfecture des projets d'appel à la générosité publique (p. 11)
Art. 4 - Etablissement d'un compte d'emploi des ressources collectées (p. 13)
Art. 5 - Contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique (Article premier de la loi du 22 juin 1967)
(p. 13)
Art. 6 - Publicité des observations (p. 14)
Art. 7 - Conditions d'application de la loi (p. 15)
Art. 8 - Rapport au Parlement (p. 15)
INTITULE (p. 16)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 17)
TABLEAU COMPARATIF (p. 19)