Rapport n° 437 (1990-1991) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 juillet 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article premier : Egalité des droits entre les habitants des villes (p. 9)
Article premier bis : Politique de la ville et revitalisation de l'espace rural (p. 9)
Article 2 : Construction de logements sociaux (p. 10)
Article 5 : Participation des habitants (p. 10)
Article 5 bis à 5 quinquies : Objectifs de la politique de la ville (p. 12)
Article 6 : Modification de l'article L.110 du code de l'urbanisme (p. 12)
Article 8 bis : Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France (p. 13)
Article 9 bis : Modification de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme (p. 13)
Article 10 : Modification de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme (p. 14)
Article 12 : Modification de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 14)
Article 12 bis : Répartition des concours financiers de l'Etat (p. 14)
Article 13 : Programme local de l'habitat (p. 15)
Article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation : Définition du programme local de l'habitat (p. 16)
Article L.302-2 du code de la construction et de l'habitation : Elaboration du P.L.H. (p. 16)
Article L.302-4-1 du code de la construction et de l'habitation : Possibilité pour une commune d'élaborer, seule, un P.L.H. (p. 16)
Section 2 : Dispositions particulières (p. 17)
Article 14 : Participation à la diversité de l'habitat (p. 17)
Article L.332-17 du code de l'urbanisme : Définition et calculde la P.D.H. (p. 18)
Article L.332-18 du code de l'urbanisme : Liste des opérationsexclues du champ d'application de la P.D.H. (p. 19)
Article L.332-19 du code de l'urbanisme : Modalités de versement (p. 19)
Article L.332-21 du code de l'urbanisme : Perception et affectation des versements (p. 19)
Article L.332-22 du code de l'urbanisme : Destination des biens apportés par les constructeurs en paiement de la P.D.H. (p. 20)
Article L.332-23 du code de l'urbanisme : Aliénation des biens (p. 20)
Article 15 : Prise en compte de la participation à la diversité de l'habitat dans le code de l'urbanisme, le code général des impôts et le code des communes (p. 21)
Article 17 : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (p. 22)
Article 18 : Modification des dispositions fiscales relatives à certaines opérations de restauration immobilière et d'amélioration de l'habitat (p. 22)
Article 19 : Suppression des zones à urbaniser en priorité (p. 24)
Article 19 ter : Elaboration d'un programme d'intégration à la ville (p. 25)
Article 20 : Possibilité d'exonérer de la taxe professionnelle les établissements situés dans les grands ensembles (p. 25)
Article 20 bis : Exonération de l'impôt sur le revenu et les sociétés (p. 26)
Article 21 bis : Respect des normes de salubrité et de sécurité (p. 26)
Article 22 : Création d'établissements publics fonciers (p. 27)
Article L.324-1 du code de l'urbanisme : Nature et compétence (p. 27)
Article L.324-2 du code de l'urbanisme : Modalités de création (p. 27)
Article L.324-3 du code de l'urbanisme : Administration (p. 28)
Article L.324-4 du code de l'urbanisme : Admission des nouveaux membres (p. 28)
Article L.324-6 du code de l'urbanisme : Recettes (p. 28)
Article L.324-7-1 du code de l'urbanisme : Création d'un syndicat mixte (p. 29)
Article L.324-8 du code de l'urbanisme : Transformation des établissements publics de coopération intercommunale existants (p. 29)
Article L.324-9 du code de l'urbanisme : Décret en Conseil d'Etat (p. 29)
Article 25 : Extension des pouvoirs du maire en matière de délégation des droits de préemption (p. 30)
Article 26 : Elargissement de l'objet des réserves foncières (p. 30)
Article 27 : Obligation pour le titulaire du droit de préemption de consigner une partie de la valeur du bien (p. 31)
Article 28 : Rétablissement des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé (ZAD)
(p. 31)
Article 29 : Extension du champ d'application des zones d'aménagement différé (p. 32)
Article 31 : Organisation des transports dans la région d'Ile-de-France (p. 32)
Article 31 bis : Affectation du neuvième du 1% patronal (p. 33)
Article 31 ter : Répartition équilibrée des familles non-européennes (p. 33)
Article 32 : Relations entre les autorités municipales et les organismes d'habitations à loyer modéré (p. 34)
Article 32 bis : Commissions d'attribution de logements H.L.M. (p. 34)
Article 32 ter A (nouveau)
: Commissions d'attribution dans les sociétés civiles immobilières (p. 35)
Article 33 : Représentation des locataires dans les sociétés anonymes d'H.L.M. (p. 35)
Article 34 : Pouvoirs du maire sur les attributions de logement (p. 36)
Article 36 : Affectation du produit de la taxe de surdensité et du versement pour dépassement du P.L.D. (p. 37)
Article 37 bis (nouveau)
: Maintien dans les lieux des syndicats et associations professionnels (p. 38)
Intitulé du projet de loi (p. 38)
CONCLUSION (p. 39)
TABLEAU COMPARATIF (p. 41)