Rapport n° 44 (1990-1991) de M. Michel CRUCIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale: présentation succincte (p.4)
II. Le protocole additionnel du 17 mars 1978 (p.5)
1. L'élaboration du Protocole (p.5)
2. Le contenu du Protocole (p.6)
a. Extension de la convention aux infractions fiscales (p.7)
b. Entraide judiciaire concernant l'exécution des peines et les mesures analogues (p.7)
c. Communication de renseignements relatifs au casier judiciaire (p. 8)
CONCLUSIONS (p.9)
EXAMEN EN COMMISSION (p.9)
ANNEXE: Liste des Etats ayant signé ou ratifié le protocole additionnel (p.11)