Rapport n° 442 (1990-1991) de MM. Jacques MACHET , sénateur et Jean-Pierre BEQUET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 juillet 1991
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a constaté l'impossibilité d'aboutir à l'adoption d'un texte commun pour les dispositions restant en discussion du projet de loi.