Rapport n° 456 (1990-1991) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1991
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Sommaire du rapport
I. LE RAPPEL DES TRAVAUX DES DEUX ASSEMBLEES EN PREMIERE LECTURE (p. 3)
II. RAPPEL DU DISPOSITIF D'ENSEMBLE ADOPTE PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 6)
III. L'ECHEC RELATIF DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ET LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE (p. 7)
IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 9)
1. rétablir, mais dans une rédaction nouvelle, l'article premier E relatif à la durée de la mission des Commissions d'Enquête. (p. 9)
2. réaménager l'article premier G, relatif à l'obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer. (p. 10)
3. rétablir dans une rédaction plus précise l'article premier J, relatif à l'inopposabilité du secret professionnel par certains agents publics. (p. 10)
4. rétablir l'article premier K, relatif aux garanties accordées aux comparantscontre les incidences professionnelles préjudiciables de leurs dépositions devant les Commissions d'Enquête. (p. 11)
5. rétablir la faculté de la demande de huis-clos formulée par la demande de lapersonne entendue, conformément aux orientations retenues durant la CommissionsMixte Paritaire. (p. 12)
6. Entrée en vigueur de la loi. (p. 12)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)
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