Rapport n° 485 (1990-1991) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 septembre 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 11)
I - LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE (p. 12)
A. TITRE PREMIER : CRIMES CONTRE L'HUMANITE (p. 12)
B. TITRE II : DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (p. 12)
1° Atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique de la personne (p. 12)
a)
Une infraction nouvelle (p. 12)
b)
Infractions ou circonstances aggravantes supprimées (p. 12)
c)
Peines abaissées (p. 13)
d)
Peines augmentées (p. 14)
e)
Trafic de stupéfiants : criminalisation accentuée (p. 14)
2° Mise en danger de la personne (p. 15)
a)
Une infraction élargie (p. 15)
b)
L'interruption illégale de la grossesse (p. 15)
3° Atteintes aux libertés de la personne (p. 15)
4° Atteintes à la dignité de la personne (p. 16)
a)
Une infraction nouvelle : le harcèlement sexuel (p. 16)
b)
Suppression d'une circonstance aggravante des discriminations (p. 16)
c)
Proxénétisme (p. 16)
d)
Violation de sépulture (p. 17)
5° Atteintes à la personnalité (p. 17)
a)
Un délit nouveau (p. 17)
b)
De l'atteinte au secret (p. 17)
6° Atteintes aux mineurs (p. 18)
a)
Délaissement des mineurs (p. 18)
b)
Atteintes sexuelles (p. 18)
C. SUPPRESSION DE LA PERIODE DE SURETE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS CAS (p. 18)
D. INTERDICTION DU TERRITOIRE ATTENUEE OU SUPPRIMEE (p. 19)
II - LES ORIENTATIONS ESSENTIELLES DE VOTRE COMMISSION (p. 21)
A. TROIS PROPOSITIONS D'ORDRE GENERAL (p. 21)
1° Quant au niveau des peines (p. 21)
2° Quant à la période de sûreté obligatoire (p. 22)
3° Quant à l'interdiction du territoire (p. 22)
B. LES DECISIONS DE VOTRE COMMISSION SUR QUATRE DISPOSITIONS PARTICULIERES ESSENTIELLES (p. 22)
1° La sanction des comportements disséminatoires (p. 22)
2° La compétence correctionnelle pour le trafic de stupéfiants (p. 23)
3° Le maintien du caractère délictuel du fait pour une femme de se procurer à elle-même l'avortement (p. 23)
4° La sanction des atteintes sexuelles commises par un majeur sur un mineur de quinze à dix-huit ans du même sexe (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
TITRE PREMIER : DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (p. 25)
Article 211-1 : Génocide (p. 25)
Article 211-2 : Autres crimes contre l'Humanité (p. 26)
Article 211-3 : Participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre un génocide ou un autre crime contre l'Humanité (p. 27)
Article 211-4 : Peines complémentaires (p. 27)
Article 211-4-1 : Interdiction du territoire français pour les auteurs de génocides et d'autres crimes contre l'Humanité (p. 27)
TITRE II : DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (p. 28)
CHAPITRE PREMIER : DES ATTEINTES A LA VIE DE LA PERSONNE (p. 28)
SECTION I : Des atteintes volontaires à la vie (p. 28)
Article 221-1 : Meurtre (p. 28)
Article 221-2 : Meurtre en concours avec une autre infraction (p. 29)
Article 221-3 : Assassinat (p. 30)
Article 221-6 et 221-7 : Circonstances aggravantes du meurtre fondées sur la personnalité de la victime (p. 30)
Article 221-7-1 : Empoisonnement (p. 32)
SECTION II :Des atteintes involontaires à la vie (p. 33)
Article 221-8 : Homicide involontaire (p. 33)
Article 221-9 : Responsabilité pénale des personnes morales pour homicide involontaire (p. 34)
SECTION III : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (p. 35)
Articles 221-10 et 221-11 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie de la personne (p. 35)
Article 221-12 : Interdiction de séjour (p. 36)
Article 221-12-1 : Peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision en cas d'homicide involontaire (p. 36)
Article 221-13 : Interdiction du territoire français pour les étrangers coupables d'atteintes volontaires à la vie (p. 37)
CHAPITRE II : DES ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE (p. 38)
SECTION I : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (p. 38)
Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie (p. 38)
Article 222-1 : Tortures et actes de barbarie (p. 38)
Article 222-1-1 : Tortures et actes de barbarie en concours avec un crime autreque le meurtre ou le viol (p. 39)
Articles 222-2 et 222-3, article additionnel après l'article 222-3 et article 222-4 : Tortures et actes de barbarie avec circonstances aggravantes (p. 40)
Paragraphe 2 : Des violences (p. 42)
Article 222-5 : Violences ayant entraîné la mort (p. 42)
Articles 222-6 et 222-8 : Violences ayant entraîné la mort avec circonstances aggravantes et violences habituelles ayant entraîné la mort (p. 43)
Articles 222-10 et 222-10-1 : Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes et violences habituelles ayantentraîné une mutilation ou une infirmité permanente (p. 44)
Article 222-11 : Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (p. 45)
Articles 222-12 et 222-12-1 : Violences ayant entraîné une incapacité totale detravail pendant plus de huit jours avec circonstances aggravantes et violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (p. 46)
Article 222-14 : Administration de substances nuisibles (p. 48)
Paragraphe 3 : Des menaces (p. 49)
Article 222-16 : Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes (p. 49)
Article 222-17 : Menaces avec ordre de remplir une condition (p. 50)
SECTION II : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (p. 51)
Article 222-18 : Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (p. 51)
Article 222-19 : Responsabilité pénale des personnes morales pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne (p. 52)
SECTION III : Des agressions sexuelles (p. 52)
Paragraphe 1 : Du viol (p. 53)
Article 222-21 : Viol aggravé (p. 53)
Article 222-23 : Viol ayant entraîné la mort (p. 54)
Article 222-24 : Viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie (p. 54)
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (p. 54)
Article 222-25-A et article additionnel après l'article 222-25-A : Atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans (p. 55)
Articles 222-25, 222-26, articles additionnels après l'article 222-26, articles222-27 à 222-29 : Agressions sexuelles (p. 56)
Article 222-31 : Tentative des délits d'agression sexuelle (p. 58)
SECTION IV : Du trafic de stupéfiants (p. 58)
Articles 222-33 et 222-34 : Production et trafic illicites de stupéfiants (p. 58)
Article 222-34-1 : Blanchiment (p. 60)
Article 222-34-2 : Cession ou offre en vue de la consommation personnelle (p. 61)
Article 222-35 : Responsabilité pénale des personnes morales se livrant au trafic (p. 61)
Article 222-35-1 : Repentis (p. 62)
SECTION V : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (p. 62)
Article 222-36 : Peines complémentaires applicables à l'ensemble des infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (p. 62)
Article 222-37 : Peines complémentaires applicables aux infractions d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, aux atteintes et agressions sexuelles et aux infractions commises en matière de stupéfiants (p. 63)
Article 222-37-1 : Affichage et diffusion des condamnations prévues en cas de manquement par négligence ou par intention coupable à une obligation de sécuritéou de prudence (p. 63)
Article 222-38 : Interdiction de séjour - Interdiction de quitter le territoire (p. 64)
Article 222-39 : Interdiction du territoire français (p. 65)
SECTION VI : Dispositions communes aux personnes physiqueset aux personnes morales (p. 65)
Article 222-39-2 : Peine complémentaire en matière de trafic de stupéfiants (p. 65)
Article additionnel après l'article 222-39-2 : Conséquences de la fermeture temporaire prévue à l'article 222-39-2 (p. 66)
CHAPITRE III : DE LA MISE EN DANGER DE LA PERSONNE (p. 67)
SECTION I : Des risques causés à autrui (p. 67)
Article 223-1 : Exposition d'autrui à un risque immédiat de mort par la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence (p. 67)
Article 223-2 : Responsabilité pénale des personnes morales pour l'infraction définie à l'article 223-1 (p. 68)
SECTION IV : De l'expérimentation sur la personne humaine (p. 68)
Article 223-9 : Responsabilité des personnes morales pour l'infraction définie a` l'article 223-8 (p. 68)
SECTION V : De