Rapport n° 50 (1990-1991) de M. Germain AUTHIÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.6)
I. UN TEXTE DE PORTEE LIMITEE (p.6)
A. Améliorer les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (p.6)
1. Rappel du contexte législatif (p.6)
2. Le renforcement de la situation statutaire des fonctionnaires territoriaux et la prise en compte des besoins des collectivités locales en matière de gestion du personnel (p.9)
B. Aménager le statut des maires et faciliter l'exercice des compétences locales (p.11)
C. Dispositions diverses (p.12)
II. LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p.13)
A. Les charges des collectivités locales (p.13)
B. Le respect de la spécificité locale (p.14)
C. Délais et procédures de mise en oeuvre des lois intéressant la fonction publique territoriale et la décentralisation (p.15)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
Article premier: Bibliothécaires des bibliothèques municipales classées (p.17)
Article 2: Personnels scientifiques des musées classés (p.19)
Article 3: Personnels scientifiques des bibliothèques centrales de prêts (p.20)
Article 4: Statuts particuliers des cadres d'emplois (p.21)
Article 4 bis (nouveau): Affiliation des caisses de crédit municipal aux centres de gestion (p.22)
Article 5: Conseil d'administration du Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (p.22)
Article 6: Recrutement de fonctionnaires en cas de création ou de vacance d'emploi (p.23)
Article 7: Mention de la spécialité des candidats sur la liste d'aptitude (p.24)
Article 8: Stagiaires (p.24)
Article 9: Droit à réintégration de certains fonctionnaires mis en disponibilité (p.25)
Article 10: Rétroactivité des décisions d'avancement (p.26)
Article 11: Procédure disciplinaire (p.28)
Article 11 bis (nouveau): Prorogation du délai fixé pour l'exercice du droit d'option (p.29)
Article 12: Sapeurs-pompiers départementaux non professionnels (p.29)
Article 13: Obligation de servir imposée aux bénéficiaires d'une formation initiale (p.30)
Article 14: Organisation de concours communs à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique territoriale (p.31)
Article 14 bis (nouveau): Prorogation du délai fixé pour la partition des services extérieurs de l'Etat (p.32)
Article 15: Incompatibilités avec le mandat de maire ou d'adjoint applicables aux agents des administrations financières (p.33)
Article 16: Délégation de signature du maire (p.34)
Article 16 bis (nouveau): Honorariat des maires (p.36)
Article 17: Délégation au maire du pouvoir de régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux (p.37)
Article 17 bis: Répression des bruits de voisinage (p.38)
Article 18: Offices de tourisme (p.39)
Article 19: Délégation de signature par le président du syndicat de commune (p.39)
Article 20: Délégation de signature au président du conseil de district (p.40)
Article 21: Délégation de signature au président du conseil de communauté (p.41)
Article 22: Attribution de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement à certaines communes (p.41)
Article 23: Attribution de la part principale du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à certaines communes (p. 42)
Article 24 (nouveau): Procédure réglementaire applicable à la répartition de la dotation globale d'équipement (p.43)
Article 25 (nouveau): Prorogation du délai de réalisation du programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt (p.43)
Article 26 (nouveau): Services départementaux d'archives (p.44)
Article 27 (nouveau): Election des maires délégués des communes associées (p.45)
TABLEAU COMPARATIF (p.47)