Rapport n° 56 (1990-1991) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 octobre 1990
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
A. Le projet de loi prend en compte les progrès de l'informatique et de la télématique (p.6)
B. La mise en oeuvre de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 créant le permis à points (p.7)
C. Elargissement de l'accès aux informations relatives aux permis de conduire, aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ainsi qu'aux gages constitués sur les véhicules et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (p.8)
D. La position de la commission nationale de l'informatique et des libertés (p.12)
E. La position de votre commission (p.14)
EXAMEN DES ARTICLES (p.19)
Article premier Titre VIII Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules (p.19)
Article L. 30 du Code de la route: Enregistrement des renseignements relatifs à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules (p.19)
Article L. 31 du Code de la route: Automatisation du traitement des informations mentionnées à l'article L.30 dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (p.21)
Article L. 32 du Code de la route: Durée de la conservation des informations (p.22)
Article L. 33 du Code de la route: Droit du titulaire du permis de conduire à la communication du relevé intégral des mentions le concernant (p.24)
Article L. 34 du Code de la route: Destinataires autres que le titulaire du relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire (p.25)
Article L. 35 du Code de la route: Accès aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (p.26)
Article L. 36 du Code de la route: Accès aux informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules (p.28)
Article L. 37 du Code de la route: Accès aux informations relatives aux gages constitués sur les véhicules terrestres à moteur ainsi que sur les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (p.29)
Article L. 38 du Code de la route: Accès à certaines informations de trois autres catégories de personnes (p.31)
Article L. 39 du Code de la route: Interprétation stricte des dispositions de la loi (p.32)
Article L. 40 du Code de la route: Répression de ceux qui prennent le nom d'une personne dans des circonstances qui déterminent ou peuvent déterminer l'enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une mesure administrative (p.32)
Article L. 41 du Code de la route: Répression de ceux qui, prenant un faux nom ou une fausse qualité, se font communiquer le relevé des mentions enregistrées en application du Code de la route et concernant un tiers (p.33)
Article L. 42 du Code de la route: Conditions d'application des dispositions de la loi (p.33)
Article 2: Abrogation de la loi n°70-739 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière (p.34)
TABLEAU COMPARATIF (p.35)