Rapport n° 64 (1990-1991) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 octobre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.11)
I. Les professions judiciaires et juridiques en France: une situation atypique au regard des comparaisons internationales (p. 12)
A. Un grand nombre de professions judiciaires et juridiques (p.12)
1. Les diverses professions judiciaires et juridiques françaises (p. 12)
a. Les avocats (p.12)
b. Les conseils juridiques (p.14)
c. Les notaires (p.15)
d. Les huissiers de justice (p.17)
e. Les avoués près les cours d'appel (p.18)
f. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (p.18)
g. Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs (p.19)
h. Les autres professions (p.20)
2. Les Etats-Unis et les Etats membres des Communautés européennes: des professions judiciaires et juridiques moins nombreuses (p.21)
a. Les Etats-Unis: une unique profession (p.21)
b. L'Allemagne fédérale: deux grandes professions (p.22)
c. Le Royaume-Uni: deux grandes professions en voie d'unification? (p.23)
d. Les Pays-Bas: deux professions qui ne jouissent que d'un monopole partiel (p.24)
e. La Belgique: trois professions (p.25)
f. Le Danemark: une profession unique (p.26)
g. L'Italie: trois professions (p.26)
h. L'Espagne: trois professions principales (p.27)
i. Le Portugal: deux professions principales (p.27)
j. La Grèce: deux professions (p.28)
B. Un effectif global faible des professionnels du droit (p.29)
C. L'absence de grandes structures professionnelles de dimension internationale (p.30)
1. Les modes d'exercice des professions d'avocat et de conseil juridique (p.30)
2. Les dimensions des structures de groupe des avocats et des conseils juridiques (p.31)
3. L'absence d'implantation à l'étranger (p.33)
D. L'absence de réglementation de l'exercice du droit (p.33)
II. Une situation qui ne répond pas aux besoins (p.36)
A. Le développement de l'activité judiciaire (p.36)
B. La croissance encore plus forte du besoin juridique (p.37)
III. Des professionnels confrontés à la concurrence (p.40)
A. La concurrence des juristes étrangers (p.40)
1. La situation actuelle: Paris, place internationale du droit (p. 40)
2. Les perspectives européennes (p.42)
B. La concurrence des professions non juridiques (p.44)
1. La concurrence des professions non juridiques françaises (p.44)
2. La concurrence des cabinets d'audit anglo-saxons (p.46)
IV. Le projet de loi (p.48)
A. La genèse du projet de loi (p.48)
1. Une demi-mesure: la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (p.48)
2. Une lente maturation (p.49)
3. La mission Saint-Pierre (p.53)
B. Le dispositif du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques: une nouvelle profession et une réglementation de l'exercice du droit (p.54)
1. La création de la nouvelle profession (p.54)
a. La fusion (p.54)
b. Les nouveaux modes d'exercice (p.55)
c. La formation professionnelle (p.56)
d. La représentation nationale de la nouvelle profession (p.57)
e. La situation des juristes étrangers (p.57)
f. Les modalités de la fusion sur le plan social (p.59)
2. La réglementation de l'exercice du droit (p.60)
3. Les dispositions diverses relatives aux administrateurs judiciaires, aux mandataires liquidateurs et aux greffiers des tribunaux de commerce (p.62)
a. Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs (p.62)
b. Les greffiers des tribunaux de commerce (p.63)
C. La situation après le rejet par l'Assemblée nationale (p.63)
V. Les propositions de la commission des lois (p.65)
A. La position de votre commission: une réforme nécessaire mais insuffisante (p.65)
1. Une réforme nécessaire (p.65)
a. L'intérêt des usagers (p.66)
b. L'intérêt national (p.67)
c. L'intérêt des professionnels (p.68)
2. Une réforme insuffisante (p.69)
B. Les principales orientations retenues (p.69)
1. Une fusion qui ne doit pas être l'absorption d'une profession par l'autre (p.69)
2. Le salariat optionnel (p.70)
3. Les sociétés d'exercice libéral: un mode d'exercice groupé adapté (p.71)
4. Une formation professionnelle dans les centres régionaux raccourcie mais une durée de stage plus longue (p.72)
5. Une organisation complète de la nouvelle profession (p.72)
6. La préservation de l'équilibre de la Caisse nationale des barreaux français (p.73)
7. L'affiliation du personnel de la nouvelle profession à la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (p.74)
8. La protection des usagers par une plus stricte réglementation de l'exercice du droit (p.74)
9. La compatibilité de la qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur avec la profession d'avocat (p.75)
10. Subordination de l'entrée en vigueur de la réforme des professions à celle de la réforme de l'aide légale (p.75)
EXAMEN DES ARTICLES (p.77)
TITRE PREMIER Modification de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (p.77)
Article premier (article premier de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Définition de la nouvelle profession d'avocat (p. 77)
Article 2 (article 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Serment (p.86)
Article additionnel après l'article 2 (article 3 bis nouveau de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Octroi à l'avocat du droit de se déplacer librement (p.87)
Article additionnel après l'article 2 (article 6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Fonctions de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale (p.87)
Article additionnel après l'article 2 (article 6 bis nouveau de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Mandats et missions confiés par justice aux avocats (p.89)
Article 3 (article 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Modes d'exercice de la nouvelle profession (p.89)
Article 4 (article 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Constitution de groupements entre avocats appartenant à des barreaux différents (p.106)
Article additionnel après l'article 4 (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Fixation des honoraires (p.107)
Article 5 (article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Conditions d'accès à la profession d'avocat (p.107)
Article 6 (article 12 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Formation professionnelle (p.119)
Article 7 (article 12-1 nouveau de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Acquisition des spécialisations (p.123)
Article 8 (article 14 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Centres régionaux de formation professionnelle (p.124)
Article additionnel après l'article 8 (article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Exécution par le conseil de l'ordre des décisions du conseil régional des barreaux et du conseil supérieur des barreaux (p.128)
Article 9 (article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Attributions du conseil de l'ordre relatives aux contrats de collaboration ou de travail (p.128)
Article additionnel après l'article 9 et article 10 (articles 21-1 et 21-2 nouveaux de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Conseils régionaux des barreaux et conseil supérieur des barreaux (p.130)
Article 11 (article 22 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Formation restreinte du conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline (p.137)
Article 12 (article 23 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Suspension provisoire de l'avocat objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire (p.138)
Article additionnel après l'article 12 (article 27 de la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971): Responsabilités inhérentes à certaines activités des avocats (p.139)
Article 13 (article 42 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Affiliation à la caisse nationale des barreaux français (p.140)
Article 14 (article 46 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Convention collective applicable au personnel de la nouvelle profession (p.143)
Article additionnel après l'article 14 (article 46-1 nouveau de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Affiliation du personnel employé par la nouvelle profession à la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (p.146)
Article 15 (article 48 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Peines disciplinaires prononcées et procédures disciplinaires engagées avant l'entrée en vigueur de la loi (p.148)
Article 16 (article 49 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Accès des membres des anciennes professions d'avocat et de conseil juridique aux autres professions judiciaires et juridiques (p.149)
Article 17 (article 50 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Dispositions transitoires (p.150)
Article 18 (article 50-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971)
: Conditions requises d'un avocat non communautaire pour s'inscrire à un barreau français (p.160)
Article 19 (article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Décrets d'application (p.160)
Article 20 (articles 54 à 63 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Réglementation de l'exercice du droit (p.163)
Article 21 (article 67 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Dénomination des cabinets d'avocats et affiliation à un réseau (p. 175)
Article 22 (article 68 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Dispense de prestation de serment (p.177)
Article 23 (article 73 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Interdiction d'utiliser le mot "ordre" dans la dénomination d'un groupement professionnel (p.178)
Article additionnel après l'art. 23 (article 74 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Protection des titres d'avocat et de conseil juridique (p.180)
Article 24 (article 76 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Adaptation des textes législatifs en vigueur (p.181)
Article 25 (article 81 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Application de la loi dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.181)
Article 26: Abrogations (p.185)
TITRE II Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat (p.187)
Article additionnel avant l'article 27 (articles L.311-3 et L. 412-2 du code de la sécurité sociale): Affiliation des avocats salariés au régime général sauf pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès (p.188)
Article 27 (article L.723-11 du code de la sécurité sociale): Droit à une fraction de l'allocation de vieillesse des professions libérales (p.189)
Article 28 (article L.723-22 du code de la sécurité sociale): Cession et saisie des pensions versées par la caisse nationale des barreaux français (p.190)
Article 29: Coordination (p.191)
Article 30 (article L.723-3 du code de la sécurité sociale): Affectation des droits de plaidoirie au régime d'assurance vieillesse de base de la caisse nationale des barreaux français (p.193)
Article 31 (article L.723-19 du code de la sécurité sociale): Approbation par arrêté interministériel du règlement de la caisse nationale des barreaux français régissant le régime complémentaire des avocats (p.193)
Article 32 (articles L.723-18 et L.723-23 du code de la sécurité sociale): Abrogations (p.194)
Article 33: Modalités de la prise en charge des conseils juridiques par la caisse nationale des barreaux français (p.195)
Article 34: Double cotisation temporaire des avocats salariés (p. 198)
Article 35: Non application du titreII à Saint-Pierre-et-Miquelon (p.199)
TITRE III Modifications de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprises (p.199)
Article 36 (article 5 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Reconnaissance des diplômes acquis dans un Etat des Communautés européennes pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire (p.200)
Article additionnel après l'article 36 (article 8 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Exercice de la profession d'administrateur judiciaire sous forme de sociétés d'exercice libéral (p.203)
Article additionnel après l'article 36 (article 9 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Suppression de la limite d'âge pour les administrateurs judiciaires (p.203)
Article 37 (article 11 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Mandats confiés aux administrateurs judiciaires et exercice d'une activité de consultation (p.204)
Article 38 (article 21 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Reconnaissance des diplômes acquis dans un Etat des Communautés européennes pour l'accès à la profession de mandataire liquidateur (p.206)
Article additionnel après l'article 38 (article 23 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Exercice de la profession de mandataire liquidateur sous forme de sociétés d'exercice libéral (p. 207)
Article additionnel après l'article 38 (article 24 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Suppression de la limite d'âge pour les mandataires liquidateurs (p.207)
Article 39 (article 26 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Compétence territoriale des mandataires liquidateurs (p.208)
Article 40 (article 27 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Mandats confiés aux mandataires liquidateurs et exercice d'une activité de consultation (p.209)
Article 41 (article 33 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs (p.210)
Article additionnel après l'article 41 (article 40 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Abrogation (p.211)
Article 42: Application du titreIII à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer (p.211)
TITRE IV Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce (p.212)
Article 43 (article L.821-1 du code de l'organisation judiciaire)
: Exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce sous forme de sociétés d'exercice libéral (p.213)
Article 44 (article L.821-4 nouveau du code de l'organisation judiciaire): Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (p.213)
Titre additionnel après l'article 44 (p.214)
Article 45: Entrée en vigueur de la loi (p.214)
ANNEXE (p.217)
TABLEAU COMPARATIF (p.223)