Rapport n° 67 (1990-1991) de M. Philippe DE BOURGOING , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1990
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
PREMIERE PARTIE: La prise de contrôle d'UTA et d'Air Inter par la société nationale Air France (p.7)
I. Une opération de concentration en forme de nationalisation (p.7)
A. Des prises de contrôle directes et indirectes (p.7)
1. La prise de contrôle directe d'UTA par Air-France (p.7)
2. La prise de contrôle indirecte d'Air Inter par Air France (p.8)
3. La prise de contrôle indirecte d'Aéromaritime International (p. 9)
B. Une nationalisation innommée (p.9)
1. Une atteinte au dogme du "ni-ni" (p.9)
2. Une double prise de contrôle sans expropriation (p.10)
a. La jurisprudence du Conseil constitutionnel semble exclure la qualification de nationalisation (p.10)
b. L'apport a-t-il été librement consenti? (p.11)
II. La création d'un nouveau groupe en vue d'affronter la concurrence communautaire (p.12)
A. Un contexte de déréglementation et de concurrence accrue (p.12)
1. Un mouvement venu des Etats-Unis (p.12)
2. Des réponses diversifiées à la concurrence (p.13)
B. Un groupe national concurrentiel (p.14)
1. Le regroupement des forces nationales (p.14)
2. Une logique de moyens et de produits (p.14)
C. L'"oeil" de Bruxelles (p.16)
1. L'ouverture d'un contrôle (p.16)
2. Les fondements juridiques du contrôle (p.17)
3. Les hésitations de la Commission (p.17)
4. Les termes de l'accord (p.18)
DEUXIEME PARTIE: le projet de loi (p.20)
I. L'extension du champ d'application de la loi de démocratisation du secteur public (p.20)
A. La loi du 26 juillet 1983 (p.20)
1. La définition des établissements et entreprises publics concernés (p.20)
2. La présence d'administrateurs salariés élus au sein des conseils d'administration ou de surveillance (p.21)
a. L'élection des représentants des salariés (p.21)
b. Le statut des représentants des salariés (p.21)
c. La composition des conseils d'administration ou de surveillance (p.23)
3. Les droits spécifiques d'expression des salariés (p.25)
B. Les modifications apportées par le projet de loi (p.26)
1. Air Inter reste dans le droit commun des sociétés soumises au respect de l'ensemble des dispositions de la loi de 1983 (article premier)
(p.26)
2. La nouvelle composition des conseils d'administration d'UTA et d'Aéromaritime International (art. 2)
(p.26)
3. Un dispositif transitoire (art. 3)
(p.28)
II. Les travaux de la commission des lois (p.29)
A. Certaines questions restent en suspens (p.29)
1. Les modalités de composition du conseil d'administration d'UTA (p. 29)
2. Le financement du rachat et des investissements (p.29)
B. Une longue période de transition (p.30)
C. Une adoption conforme qui ne saurait valoir approbation des opérations de prise de contrôle (p.31)
TABLEAU COMPARATIF (p.33)