Rapport n° 69 (1990-1991) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 novembre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.7)
PREMIERE PARTIE: Présentation générale (p.9)
Chapitre premier: L'enjeu économique (p.9)
I. Le marché mondial des télécommunications: un nouvel eldorado (p. 9)
A. Un enjeu de 370 milliards de dollars (p.9)
B. L'explosion des services (p.11)
II. Le marché européen, champ d'une bataille planétaire (p.13)
A. Des perspectives de croissance non négligeables (p.13)
B. Une multiplication des alliances stratégiques (p.16)
C. Qui débouchent sur une concentration inéluctable de l'industrie (p.17)
III. Un secteur porteur de l'économie française (p.17)
A. Un opérateur dominant: France Telecom (p.17)
1. Des réussites incontestables (p.17)
2. Néanmoins, un certain nombre de zones d'ombres (p.19)
B. Un pôle de recherche de qualité (p.20)
C. Une industrie française des télécommunications performante, mais qui doit améliorer ses résultats à l'exportation (p.22)
1. Des résultats positifs... sur le marché national (p.22)
2. Mais une évolution des exportations inquiétante (p.23)
CHAPITRE II: L'objet du projet de loi (p.24)
I. Instaurer une nouvelle répartition des compétences entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le ministre chargé des télécommunications (p.24)
A. Le maintien des pouvoirs du CSA en matière d'installations de radiodiffusion et de télédiffusion (p.25)
B. Les pouvoirs du ministre en matière d'installations de télécommunications (p.25)
II. Moderniser une réglementation inadaptée (p.26)
A. Une législation héritée du passé: l'article L.33 du code des P. et T., fondement du monopole (p.26)
B. De nouvelles règles du jeu (p.27)
III. Respecter nos engagements européens (p.31)
A. Les directives sur les terminaux (p.31)
B. La directive concernant l'ouverture des marchés publics (p.32)
C. L'ouverture du marché des services de télécommunications (p.33)
1. La directive ONP (p.33)
2. La directive relative à la concurrence sur les marchés de services de télécommunications (p.35)
D. Les réformes engagées chez nos partenaires européens (p.37)
CHAPITRE III: La position de la commission des affaires économiques et du plan (p.38)
I. La commission reconnaît la nécessité d'une nouvelle réglementation (p.38)
II. Le projet de loi apporte une réponse trop limitée aux exigences économiques du secteur des télécommunications (p.40)
A. L'ouverture à la concurrence: une porte à peine entrouverte (p. 41)
1. Une application minimale de la directive européenne (p.41)
2. Un espace de liberté construit autour de France Télécom (p.43)
3. Des risques d'affaiblissement de l'opérateur public (p.44)
III. Le projet de loi est, en outre, contestable au regard des libertés publiques (p.45)
A. L'indépendance de la fonction de réglementation n'est pas garantie (p.45)
1. Le pouvoir régulateur exerce la tutelle de l'exploitant public (p. 45)
2. Les droits de la défense sont mal assurés (p.47)
3. Des procédures d'exception (p.47)
4. L'absence d'un dispositif de protection de la vie privée (p.48)
IV. Les propositions de la commission (p.48)
1. Favoriser la concurrence (p.49)
2. Assurer un contrepouvoir (p.50)
3. Mieux assurer la protection des libertés publiques (p.50)
4. Favoriser le développement du câble (p.51)
DEUXIEME PARTIE: Examen des articles (p.53)
TITRE PREMIER: Dispositions modifiant le code des P. et T. (p.53)
Article premier: Modification du titre du livre II de la première partie du code des P. et T. (p.53)
Article 2: Définitions et principes de réglementation des télécommunications (p.54)
Texte proposé pour l'article L.32-1 bis (nouveau)
(p.61)
Texte proposé pour l'article L.32-2 (p.63)
Texte proposé pour l'article L.32-3 (p.63)
Article 3: Modification du titre du chapitre II du titre premier du livre II du code des P. et T. (p.65)
Article 4: Régime juridique des réseaux de télécommunications (p. 65)
Article L. 33 du code des P. et T. (p.65)
Article L. 33-1 du code des P. et T. (p.66)
Article L. 33-2 du code des P. et T. (p.71)
Article L. 33-3 du code des P. et T. (p.72)
Article additionnel après l'article L. 33-3 du code des P. et T. (p.74)
Article 5: Régime juridique des services de télécommunications (p.75)
Article L. 34-1 du code des P. et T. (p.75)
Article L. 34-2 du code des P. et T. (p.80)
Article L. 34-3 du code des P. et T. (p.82)
Article L. 34-4 du code des P. et T. (p.83)
Article L. 34-5 du code des P. et T. (p.84)
Article L. 34-6 du code des P. et T. (p.86)
Article L. 34-7 du code des P. et T. (p.87)
Article 6: Equipements terminaux (p.89)
Article L. 34-9 du code des P. et T. (p.89)
Article 7: Dispositions diverses (p.95)
Article additionnel après l'article 7 (Article L. 37 du code des P. et T.)
(p.96)
Article 8: Dispositions pénales (p.98)
Article L. 39 du code des P. et T. (p.98)
Article L. 39-1 du code des P. et T. (p.99)
Article L. 39-2 du code des P. et T. (p.100)
Article L. 39-3 du code des P. et T. (p.100)
Article L. 39-4 du code des P. et T. (p.101)
Article L. 39-5 du code des P. et T. (p.102)
Article L. 39-6 du code des P. et T. (p.102)
Article L. 40 du code des P. et T. (p.102)
Article L. 41 du code des P. et T. (p.105)
Article L. 45 du code des P. et T. (p.106)
Article 9: Services radioélectriques (p.107)
TITRE II: Dispositions modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (p.110)
Article 10: Compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p. 110)
Articles 11, 12 et 13: Coordination avec l'article 11 (p.115)
Article 14: Usage des fréquences relevant du CSA (p.116)
Article 15: Services de radiodiffusion sonore ou de télévision transmis par satellite de télécommunication (p.118)
Article 16: Dispositions relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble (p.120)
Article 33 de la loi du 30 septembre 1986 (p.127)
Article 34 de la loi du 30 septembre 1986 (p.128)
Article 17: Services soumis à déclaration préalable (p.132)
Article 17 bis (nouveau): Sanctions pénales (p.133)
Article 18: Services placés sous l'autorité du CSA (p.133)
TITRE III: Dispositions diverses (p.135)
Article 19: Réseaux ou services de télécommunications autorisés antérieurement (p.135)
Article 20: Interdiction de la simple revente de capacités (p. 136)
Article 21: Services antérieurement autorisés et distribués par câbles (p.136)
Article 21 bis (nouveau): Droit au câble (p.137)
Article 22: Cryptologie (p.138)
Article 23 (nouveau): Codification des dispositions relatives à l'interdiction de publicité en faveur des terminaux non agréés (p. 142)
Article additionnel après l'article 23: Rôle du Conseil national de la concurrence dans le secteur des télécommunications (p.143)
Article additionnel après l'article 23: Réglementation des écoutes téléphoniques (p.143)
CONCLUSION (p.143)
ANNEXES (Droit communautaire)
(p.145)
TABLEAU COMPARATIF (p.169)